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Vertaling van "underlines that sgi providers could " (Engels → Frans) :

9. Recognises that services of general interest (SGIs) can play a profound role in combating discrimination and exclusion based on racial or ethnic origin; therefore urges Member States to ensure that SGI providers, with respect to data protection legislation and civil liberties, use ethnic monitoring in order to assure equal treatment and inclusion and thus to underline the key role of SGI providers in this field; underlines that SGI providers could serve as examples of bodies applying best practices in the equal treatment of racial and ethnic minorities, both, as employers and service providers;

9. reconnaît que les services d'intérêt général peuvent jouer un rôle crucial en matière de lutte contre les discriminations et l'exclusion reposant sur la race ou l'origine ethnique; invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que les prestataires de services d'intérêt général procèdent, conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des libertés civiles, à un suivi ethnique afin de garantir l'égalité en matière de traitement et d'intégration, et à faire valoir ainsi le rôle clé des prestataires de services d'intérêt général dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les prestat ...[+++]


28. Underlines that the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and it would increase recognition of the value of mutual societies within European policy making;

28. souligne que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et qu'il contribuerait à faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle européenne;


Unioncamere underlines that, without questioning the concept of economic activity in the Court of Justice's case-law, an activity that is per se economic cannot always be considered provided on a market, in the sense that such activity is or could realistically be provided in competition with other operators.

Unioncamere souligne que, sans remettre en question la notion de l'activité économique dans la jurisprudence de la Cour de justice, une activité qui est économique en soi ne peut pas toujours être considérée comme réalisée sur un marché, en ce sens que cette activité est ou pourrait être réalisée de façon réaliste en concurrence avec d'autres opérateurs.


8. Underlines once again that heading 4 of the EU budget is chronically underfinanced and that pledging additional assistance to Gaza should not be at the expense of other policies; further underlines that additional funds could be mobilised only by using all the means provided for under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ...[+++]

8. souligne une fois de plus que la rubrique 4 du budget de l'Union européenne est sous-financée de façon chronique et que la promesse d'une aide supplémentaire à Gaza ne devrait pas se faire au détriment d'autres politiques; estime que des fonds supplémentaires ne sauraient être mobilisés que par tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;


8. Underlines once again that heading 4 of the EU budget is chronically underfinanced and that pledging additional assistance to Gaza should not be at the expense of other policies; further underlines that additional funds could be mobilised only by using all the means provided for under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ...[+++]

8. souligne une fois de plus que la rubrique 4 du budget de l'Union européenne est sous-financée de façon chronique et que la promesse d'une aide supplémentaire à Gaza ne devrait pas se faire au détriment d'autres politiques; estime que des fonds supplémentaires ne sauraient être mobilisés que par tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;


In 2004 Parliament also underlined that by providing information on the many differences in national regulations in the fields of fiscal and labour law, copyright and consumer protection law, the Observatory could offer a positive contribution.

Le Parlement a également souligné en 2004 que l’Observatoire pourrait apporter une contribution positive en fournissant des informations concernant les multiples divergences entre les réglementations nationales dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d’auteur et à la protection des consommateurs.


COSAC underlines the opportunities that the free movement of knowledge, known as the fifth freedom, could provide for achieving the objectives of the renewed Lisbon Strategy.

La COSAC souligne les opportunités que la libre circulation de la connaissance, définie comme cinquième liberté, peut offrir pour la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne renouvelée.


In response to the Commission’s reservations as to whether other means could have been used to restructure OTE, the Greek authorities underlined that the Greek Constitution provides explicitly for the protection of labour rights deriving from collective employment agreements in force.

En réponse aux réserves émises par la Commission quant aux autres moyens qui auraient pu être mis en œuvre pour restructurer l’OTE, les autorités grecques ont souligné que la Constitution grecque protégeait expressément les droits du travail découlant des conventions collectives du travail en vigueur.


Private stakeholders particularly underlined that only EU level action could provide such legal certainty avoiding at the same time the problems posed by the patchwork of national legislation, especially with regard to the new Member States which need private finance most.

Les parties prenantes ont insisté en particulier sur le fait que seules des actions au niveau communautaire peuvent fournir une sécurité juridique permettant d’éviter les problèmes posés par le patchwork de législations nationales, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ont le plus besoin de financements privés.


In the New Lines for Action, the Council underlines that action of the Union to prevent proliferation could benefit from the support provided by a non-governmental non-proliferation network, bringing together foreign policy institutions and research centres specialising in the Union’s strategic areas while building on useful networks which already exist.

Dans les nouveaux axes d’action, le Conseil souligne qu’il pourrait être utile pour l’action que mène l’Union contre la prolifération de pouvoir s’appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l’Union et s’ajouterait aux réseaux utiles existant déjà.




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Date index: 2021-07-24
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