Vertaling van "statute could provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

provided by law [ provided by statute ]
prévu par la loi [ prévu par une loi ]

Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]
Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ai. whereas the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and would increase recognition of the value of mutual societies within Union policy making;
AI. considérant que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et permettrait de mieux faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle de l'Union;

28. Underlines that the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and it would increase recognition of the value of mutual societies within European policy making;
28. souligne que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et qu'il contribuerait à faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle européenne;

Ai. whereas the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and would increase recognition of the value of mutual societies within Union policy making;
AI. considérant que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et qu'il contribuerait à faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle européenne;

This Regulation provides for a Statute for an SPE that could be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.
Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.

A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.
Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.

Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».

We have, for years now, been endeavouring to endow the commercial sector with European statutes of its own, yet we are evidently denying the cooperative sector, the social economy and civil society the reliefs that European law could provide.
Depuis des années maintenant, nous nous sommes efforcés de doter le secteur commercial de statuts européens qui lui sont propres. Nous refusons cependant au secteur coopératif, à l’économie sociale et à la société civile l’aide que pourrait leur apporter le droit communautaire.

In your rapporteur's opinion, that proposal will not provide a comprehensive solution to assistants' problems as a whole - only a genuine statute could do that.
Selon votre rapporteur, cette proposition ne résoudra pas l'ensemble des problèmes des assistants que seul un véritable statut pourrait traiter.

Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.