Vertaling van "field underlines that sgi providers could " (Engels → Frans) :

75. As indicated in the introduction, the Merger Regulation was originally intended to provide a level regulatory playing field for all mergers that could be presumed to have significant cross-border effects.
75. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction, le règlement sur les concentrations devait initialement offrir des conditions réglementaires égales pour toutes les concentrations dont on peut présumer qu'elles ont des effets transfrontaliers significatifs.

9. Recognises that services of general interest (SGIs) can play a profound role in combating discrimination and exclusion based on racial or ethnic origin; therefore urges Member States to ensure that SGI providers, with respect to data protection legislation and civil liberties, use ethnic monitoring in order to assure equal treatment and inclusion and thus to underline the key role of SGI providers in this field; underlines that SGI providers could serve as examples of bodies applying best practices in the equal treatment of racial and ethnic minorities, both, as employers and service providers;
9. reconnaît que les services d'intérêt général peuvent jouer un rôle crucial en matière de lutte contre les discriminations et l'exclusion reposant sur la race ou l'origine ethnique; invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que les prestataires de services d'intérêt général procèdent, conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des libertés civiles, à un suivi ethnique afin de garantir l'égalité en matière de traitement et d'intégration, et à faire valoir ainsi le rôle clé des prestataires de services d'intérêt général dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les prestataires de services d'intérêt général, en tant qu'entités appliquant les meilleures pratiques, peuvent servir d'exemples en ce qui concerne l'égalité de traitement des minorités raciales et ethniques, dans leur fonction à la fois d'employeurs et de prestataires de services;

Common action of the European Union in this field, backed with appropriate financial means from the Community, could support Member States, underline the necessity of the return of illegal residents and contribute to enhanced solidarity among Member States.
Une action de l'Union européenne dans ce domaine, s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté, pourrait soutenir les États membres, souligner la nécessité du retour des personnes en séjour irrégulier et contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres.

In 2004 Parliament also underlined that by providing information on the many differences in national regulations in the fields of fiscal and labour law, copyright and consumer protection law, the Observatory could offer a positive contribution.
Le Parlement a également souligné en 2004 que l’Observatoire pourrait apporter une contribution positive en fournissant des informations concernant les multiples divergences entre les réglementations nationales dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d’auteur et à la protection des consommateurs.

8. Underlines once again that heading 4 of the EU budget is chronically underfinanced and that pledging additional assistance to Gaza should not be at the expense of other policies; further underlines that additional funds could be mobilised only by using all the means provided for under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ;
8. souligne une fois de plus que la rubrique 4 du budget de l'Union européenne est sous-financée de façon chronique et que la promesse d'une aide supplémentaire à Gaza ne devrait pas se faire au détriment d'autres politiques; estime que des fonds supplémentaires ne sauraient être mobilisés que par tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;

43. Considers that the OSCE should be used on the pan-European level in the fields covered by its mandate, whilst avoiding duplication with the Council of Europe and relevant UN agencies; underlines that the OSCE could also be useful in building bridges between the European Union and its neighbours by offering full membership to the Mediterranean and Middle East countries, or by exploring the idea of creating a separate regional organisation modelled on the OSCE; regrets the recent attempts at weakening of the role of the OSCE in its human rights and democracy safeguarding role and considers that the EU should make better and co-ordinated use of its weight in the OSCE and the Council of Europe to promote the values and standards underlying membership of those institutions;
43. considère que l'OSCE devrait être utilisée au niveau paneuropéen dans les domaines relevant de son mandat, tout en évitant les doubles emplois avec le Conseil de l'Europe et les agences concernées des Nations unies; souligne que l'OSCE pourrait également être utile pour jeter des ponts entre l'Union et ses voisins en proposant une pleine adhésion aux pays méditerranéens et du Moyen-Orient ou en approfondissant l'idée de créer une organisation régionale distincte sur le modèle de l'OSCE; regrette les récentes tentatives d'affaiblissement du rôle de l'OSCE en matière de protection des droits de l'homme et de la démocratie et considère que l'Union devrait mieux exploiter et coordonner son influence au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de promouvoir les valeurs et les normes qui sous-tendent l'adhésion à ces institutions;

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.

Common action of the European Union in this field, backed with appropriate financial means from the Community, could support Member States, underline the necessity of the return of illegal residents and contribute to enhanced solidarity among Member States.
Une action commune de l'Union européenne dans ce domaine, s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté, pourrait apporter un soutien aux États membres, mettre l'accent sur la nécessité du retour des personnes en séjour irrégulier et contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres.

In view of the rapid advances in the field of biotechnology, the extent of patent protection for genes or gene sequences could be a matter for review in the context of the reports provided for in Article 16(c) of the Directive, with a view to assessing whether various fields of patent protection involving elements isolated or otherwise produced from the human body could be accepted.
Compte tenu des évolutions rapides observées dans le domaine de la biotechnologie, l'étendue de la protection de brevet portant sur des gènes ou des séquences de gènes pourrait faire l'objet de réflexions dans le cadre des rapports prévus à l'article 16, point c) de la directive afin d'apprécier dans quelle mesure différents champs de protection concernant les brevets portant sur des éléments isolés ou autrement produits du corps humain pourraient être acceptés.