Vertaling van "under the current bill the governor in council would pretty much " (Engels → Frans) :

Under the current bill the Governor in Council would pretty much have carte blanche to determine who should be appointed to sit as adjudicators on this tribunal.
En vertu du projet de loi actuel, le gouverneur en conseil aurait pratiquement carte blanche en ce qui concerne la nomination des arbitres du tribunal.

My first comment would be that under the present bill the inclusion of clause 4 of the proposed act, which stipulates that the Governor in Council may make an order with respect to remote sensing space systems operated by Canada's Department of National Defence or the Canadian Space Agency, is one that is novel, but I believe it is an important one because certain scientific or experimental remote sensing satellite systems need not necessarily be submitted to as much stringency, let me say, as perhaps some of the commercially operated systems.
Ma première observation est que l'inclusion de l'article 4 qui porte que le gouverneur en conseil peut prendre un décret à l'égard d'un système de télédétection spatiale exploité par le ministère de la Défense nationale ou par l'Agence nationale canadienne est un changement important selon moi étant donné que certains systèmes scientifiques ou expérimentaux de télédétection par satellite ne devraient pas être nécessairement soumis à des conditions aussi strictes que certains systèmes commerciaux.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments, subject to review under the Statutory Instruments Act, instead of only those made by the governor in council or minister.
En donnant une assise juridique claire à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permettrait, premièrement, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure Bill C-202 would: first, allow parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.
En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-202 permet d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

The Executive Director of the Board is currently appointed by the Governor in Council, but under the bill that position would become part of the public service.
Le poste du directeur exécutif de la Commission – actuellement comblé par le gouverneur en conseil – serait, sous le régime de la nouvelle loi, intégré à l’effectif de la fonction publique.