Vertaling van "disallowance procedure bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow a bill/to
frapper de nullité un projet de loi

disallow a bill
révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

one stop billing procedure
procédure de facturation unique

summary bill enforcement procedure
poursuite pour effets de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.
Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments, subject to review under the Statutory Instruments Act, instead of only those made by the governor in council or minister.
En donnant une assise juridique claire à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permettrait, premièrement, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.
En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permet, tout d'abord, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires susceptible de révision en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure Bill C-202 would: first, allow parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.
En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-202 permet d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

A comparison between the procedure proposed in Bill C-205 and statutory disallowance procedures in other jurisdictions or with negative resolution procedures in existing federal statutes will show that the suspension of the effect of a disallowance for a full 30 days that is proposed in Bill C-205 is unique.
Si on compare la procédure proposée dans le projet de loi C-205 et les procédures d'annulation prévues dans d'autres ressorts ou encore avec les procédures de résolution de rejet qui se trouvent dans des lois fédérales existantes, on constatera que la suspension de l'effet d'une annulation pendant une période de 30 jours, comme il est proposé dans le projet de loi C-205 est un cas unique.