1. When an offence has
been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State,
and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority
in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other
...[+++] Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.1. Lorsqu'une infraction a été commise
dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité com
pétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les co
...[+++]nditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.