Vertaling van "under eu state aid rules the exemptions for existing self-suppliers " (Engels → Frans) :

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

The Commission today approved under EU State aid rules the exemptions and reductions of the renewable energy surcharge that Germany will apply as of 2018 to self-suppliers in Germany:
La Commission a autorisé aujourd'hui, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions et les réductions de la surtaxe d'énergie renouvelable que l'Allemagne appliquera à partir de 2018 aux autoproducteurs en Allemagne:

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

The European Commission has endorsed under EU State aid rules German plans to progressively apply renewable energy surcharges to certain self-suppliers of electricity.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à appliquer progressivement un système de majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité.

The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.
Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has temporarily approved, under EU State aid rules, a conversion of existing state owned preference shares of €4 465 million into equity and a liquidity guarantee amounting to €19 billion in favour of the Spanish BFA group and its subsidiary Bankia.
La Commission européenne a temporairement approuvé, en vertu des règles de l’UE sur les aides d’État, la conversion, en fonds propres, d’actions privilégiées existantes détenues par l’État pour un montant de €4 465 millions et une garantie de liquidités de 19 milliards d'euros en faveur du groupe espagnol BFA et de sa filiale Bankia.

The Commission proposes to exempt certain categories of aid from prior scrutiny under the state aid rules by including them in the General Block Exemption Regulation.
La Commission propose de dispenser certaines catégories d’aides de l’examen préalable au titre des règles sur les aides d’État en les incluant dans le règlement général d’exemption par catégorie.

Under the state aid rules in the EC Treaty, the European Commission has authorised France to continue the existing urban tax-free zones scheme until 31 December 2011, to include 15 new zones under the scheme and to extend the area covered by the 29 existing zones.
La Commission Européenne a autorisé en France: la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des zones franches urbaines (ZFU) existantes et l’extension du régime à 15 nouvelles zones ainsi que l’extension du périmètre de 29 zones existantes, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat.

The German government had notified the Commission of several tax exemptions contained in the Ecotax law in January and February of this year under EU State aid rules.
En janvier et en février de cette année, le gouvernement allemand a notifié à la Commission, conformément aux règles communautaires sur les aides d'État, diverses mesures spéciales d'ordre fiscal prévues par la loi sur les écotaxes.

In December 1994, the Commission informed France that it had decided to start state aid proceedings over this scheme because it seemed to be an operating aid scheme not eligible for any of the exemptions under the state aid rules and thus, at first sight, incompatible with the common market.
En décembre 1994, la Commission européenne avait informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à l'égard de ces mesures qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues dans le cadre des aides d'Etat et devant, dès lors, être considérées comme incompatibles avec le marché commun.