Vertaling van "has endorsed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has endorsed under EU State aid rules German plans to progressively apply renewable energy surcharges to certain self-suppliers of electricity.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à appliquer progressivement un système de majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité.

The European Commission has endorsed under EU state aid rules Germany's plans to grant Air Berlin a temporary €150 million bridging loan.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités allemandes d'octroyer à Air Berlin un crédit pont d'un montant de 150 millions € et d'une durée temporaire.

The European Commission has endorsed under EU state aid rules three German virtual access products that will allow the use of so-called vectoring technology in state funded high speed broadband networks.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, trois produits allemands d'accès virtuel qui permettront l'utilisation de la technologie dite «de vectorisation» dans des réseaux à haut débit financés par des fonds publics.

1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.
1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l' administrateur publie une déclaration d'indice de référence , pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.

1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.
1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence, pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.

If the following is endorsed under the Notes section:
Si la mention suivante figure dans la section «Remarques»:

The following restrictions may apply to category A (endorsed under the notes section):
Les restrictions suivantes peuvent s'appliquer à la catégorie A (elles sont indiquées à la section «Remarques»):

providing, in national laws and regulations, for penalties of adequate severity to discourage violations of international rules and standards by individuals issued with certificates or endorsements under their authority; and
prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales, et

37. Recognises that poor quality science is both unethical and a waste of resources and that the EU should require that all new, revised and existing human and environmental safety tests be fully validated in accordance with modern standards before such tests are required, recommended or endorsed under Community legislation or strategies;
37. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

35. Recognises that poor quality science is both unethical and a waste of resources and that the EU should require that all new, revised and existing human and environmental safety tests be fully validated in accordance with modern standards before such tests are required, recommended or endorsed under Community legislation or strategies;
35. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union européenne devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;