Vertaling van "temporarily approved under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

container approved for transport under customs seal
conteneur agréé pour le transport sous scellement douanier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.
Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.
En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

The European Commission has temporarily approved, under EU State aid rules, Slovenian plans to grant state guarantees on newly issued liabilities of the two Slovenian banks Factor banka d.d. and Probanka d.d. in the maximum amount of €540 million and €490 million respectively.
La Commission européenne a approuvé temporairement, en vertu des règles de l’Union relatives aux aides d’État, les projets slovènes d’octroi de garanties publiques pour de nouveaux instruments de dette de deux banques slovènes, Factor Banka d.d. et Probanka d.d., à hauteur de, maximum, 540 et 490 millions d’euros respectivement.

The European Commission has temporarily approved under EU State aid rules a number of measures that the Dutch State intends to take in favour of SNS REAAL and its subsidiaries.
La Commission européenne a autorisé à titre temporaire, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, plusieurs mesures envisagées par l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL et de ses filiales.

The European Commission has temporarily approved, under EU state aid rules, a recapitalisation totalling €1.1 billion granted by Portugal to Banco Internacional do Funchal S.A (Banif) for reasons of financial stability.
En application des règles de l’UE sur les aides d’État, la Commission européenne a temporairement autorisé, pour des raisons de stabilité financière, une recapitalisation de Banco Internacional do Funchal S.A (Banif) par l'État portugais pour un montant total de 1,1 milliard €.

The European Commission has temporarily approved, under EU state aid rules, a bridge recapitalisation provided by the Hellenic Financial Stability Fund (HFSF) in favour of Alpha Bank, EFG Eurobank, Piraeus Bank and National Bank of Greece, for reasons of financial stability.
La Commission européenne a autorisé, à titre temporaire, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une recapitalisation relais accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) à Alpha Bank, à EFG Eurobank, à Piraeus Bank et à la National Bank of Greece, pour des raisons de stabilité financière.

The European Commission has temporarily approved, under EU State aid rules, an injection of € 1 650 million of core Tier 1 capital into Caixa Geral de Depósitos S.A (CGD) for reasons of financial stability.
La Commission européenne a temporairement autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une injection de 1 650 millions d’euros de fonds propres de catégorie 1 dans Caixa Geral de Depósitos S.A (CGD) pour des raisons de stabilité financière.

6. The competent authorities in Member States shall withdraw approvals, either temporarily or permanently, from fitters, workshops and vehicle manufacturers which fail to meet their obligations under this Regulation.
6. Les autorités compétentes des États membres révoquent, à titre temporaire ou permanent, les agréments des installateurs, des ateliers et des constructeurs de véhicules qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.
tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

2. The competent authority may withdraw approval, either temporarily or permanently, from distillers failing to meet their obligations under the Community rules.
2. L'agrément d'un distillateur peut être retiré temporairement ou définitivement par l'autorité compétente si celui-ci ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires.