Traduction de «prior scrutiny under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

discover relevant prior art under the PCT
découvrir l'état de la technique pertinent selon le PCT

under public scrutiny
soumis à l'examen public

Universities under scrutiny
Universities under scrutiny

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except for the rescue aid consisting of a loan of EUR 1 million, none of the other aid measures were notified to the Commission for prior scrutiny under the State aid rules.
A l'exception de l'aide au sauvetage consistant en un prêt de 1 million EUR, toutes les autres mesures n'ont pas été notifiées à la Commission pour un examen préalable au regard des règles en matière d'aides d'Etat.

The European Commission invites comments on its proposal to revise the criteria for exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne sollicite des réactions sur sa proposition de révision des critères permettant d'exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d'État.

The Commission proposes to exempt certain categories of aid from prior scrutiny under the state aid rules by including them in the General Block Exemption Regulation.
La Commission propose de dispenser certaines catégories d’aides de l’examen préalable au titre des règles sur les aides d’État en les incluant dans le règlement général d’exemption par catégorie.

Therefore such financing is subject to prior Commission scrutiny under EU State aid rules.
C'est la raison pour laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des règles de l'UE relatives aux aides d’État.

The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.

Under the revised 2014 General Block Exemption Regulation, Member States do not have to notify small-scale support measures in favour of sport infrastructure from prior State aid scrutiny, as long as that infrastructure is open for use by the general public.
En vertu du règlement général d'exemption par catégorie révisé de 2014, les États membres ne sont pas tenus de notifier les mesures d’aide de petite taille en faveur des infrastructures sportives aux fins d’un examen préalable, dès lors que ces infrastructures peuvent être utilisées par le grand public.

11. Deplores the fact that Parliament is not more closely involved, so as to enable it to exercise the right of prior scrutiny it enjoys under the comitology procedure, in considering the draft regulation on the reform of the rules of origin of the Generalised System of Preferences (GSP), currently under consideration by the Member States in the context of the Customs Code Committee, in spite of the importance and great political sensitivity of this reform; notes, however, that the Commission is due to deliver a presentation on the subject to the parliamentary committee responsible;
11. regrette que le Parlement ne soit pas associé de manière plus étroite, pour exercer le droit de regard préalable dont il dispose dans le cadre de la procédure de comitologie, à la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), actuellement en cours d'examen par les États membres dans le cadre du Comité du code des douanes, malgré l'importance et le caractère politiquement très sensible de cette réforme; note toutefois qu'est prévue une présentation de la Commission sur ce sujet devant la commission compétente du Parlement;

11. Deplores the fact that Parliament is not more closely involved, so as to enable it to exercise the right of prior scrutiny it enjoys under the comitology procedure, in considering the draft regulation on the reform of the rules of origin of the Generalised System of Preferences (GSP), currently under consideration by the Member States in the context of the Customs Code Committee, in spite of the importance and great political sensitivity of this reform; notes, however, that the Commission is due to deliver a presentation on the subject to the parliamentary committee responsible;
11. regrette que le Parlement ne soit pas associé de manière plus étroite, pour exercer le droit de regard préalable dont il dispose dans le cadre de la procédure de comitologie au projet de règlement sur la réforme des règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG), actuellement en cours d'examen par les États membres dans le cadre du Comité du code des douanes, malgré l'importance et le caractère politiquement très sensible de cette réforme; note toutefois qu'est prévue une présentation de la Commission sur ce sujet devant la commission compétente du Parlement;

The kind of scrutiny that a complainant might face in testing the proof of her chaste character may also have contributed to the fact that few charges were being laid under that provision prior to its repeal.
Le type d’examen dont une plaignante pouvait faire l’objet concernant la preuve de la chasteté de ses mœurs a peut-être contribué au fait que peu d’accusations ont été portées aux termes de cette disposition avant son abrogation.

Under that system, while Parliament does not have to approve treaties, they do have to be submitted to a standing joint committee of the Australian Parliament for scrutiny prior to binding action being taken by the executive government.
En vertu du système australien, les traités ne doivent pas être approuvés par le Parlement, mais ils doivent préalablement être analysés par un comité mixte parlementaire, avant que le gouvernement ne s’engage dans des obligations.