Traduction de «type-approval shall cease » (Anglais → Français) :

26.01 If a person makes a request to the Minister in writing that their allowance cease to be payable, it shall cease to be payable on the last day of the month in which the Minister approves the request and shall not resume until the later of the month after the month in which the Minister receives a new application for the allowance and the month chosen by the person in the application.
26.01 Dans le cas où une personne présente par écrit au ministre une demande de cessation du versement de son allocation, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande d’allocation présentée au ministre par la personne ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par la personne.

18.1 If a pensioner makes a request to the Minister in writing that their supplement cease to be payable, it shall cease to be payable on the last day of the month in which the Minister approves the request and shall not resume until the later of the month after the month in which the Minister receives a new application for the supplement and the month chosen by the pensioner in the application.
18.1 Dans le cas où un pensionné présente par écrit au ministre une demande de cessation du service du supplément, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande de supplément présentée au ministre par le pensionné ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par le pensionné.

(4) If, in the time specified in the order referred to in subsection (3), being not less than six months after the date of the making of the order, the working interest owners and royalty owners fail to enter into a unit agreement and a unit operating agreement approved by the Committee, all drilling and producing operations within the pool or part thereof in respect of which the order was made shall cease until such time as a unit agreement and a unit operating agreement have been approved by the Committee and filed with the Chief Conservation Officer.
(4) Si, dans un délai minimum de six mois suivant la prise de l’arrêté, les détenteurs et les titulaires de redevance n’ont pas conclu d’accords d’union et d’exploitation unitaire approuvés par le Comité, toute opération de forage et de production du gisement ou de la partie du gisement visés doit cesser jusqu’à l’approbation de tels accords par le Comité et leur dépôt auprès du délégué.

(4) If in the time specified in the order referred to in subsection (3), being not less than six months after the date of the making of the order, the working interest owners and royalty owners fail to enter into a unit agreement and a unit operating agreement approved by the Committee, all drilling and producing operations within the pool or part thereof in respect of which the order was made shall cease until such time as a unit agreement and a unit operating agreement have been approved by the Committee and filed with the Chief Conservation Officer.
(4) Si, dans un délai minimum de six mois suivant la prise de l’arrêté, les détenteurs et les titulaires de redevance n’ont pas conclu d’accords d’union et d’exploitation unitaire approuvés par le Comité, toute opération de forage et de production du gisement ou de la partie du gisement visés doit cesser jusqu’à l’approbation de tels accords par le Comité et leur dépôt auprès du délégué.

1. EU type-approval shall be granted in respect of a system which conforms to the particulars in the information folder and which meets the technical requirements laid down in the relevant acts listed in Annex I.
1. La réception UE par type est accordée pour un système qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfait aux exigences techniques prévues par les actes applicables visés à l'annexe I.

3a. Mixed type-approval shall consist of a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
3 bis. La réception par type mixte consiste en une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

An application for step-by-step type-approval shall be accompanied by an information folder and shall be accompanied by the complete set of type-approval certificates required pursuant to each of the applicable separate acts and UNECE Regulations or OECD Codes listed in Annex I.
1. Toute demande de réception par type par étapes est accompagnée du dossier constructeur, ainsi que de la série complète des fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I.

“shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation”.
« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation».

1. An EC vehicle type-approval shall cease to be valid in any of the following cases:
1. La validité d'une réception CE expire dans les cas suivants:

2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.
2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réception concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.