Vertaling van "mixed type-approval shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mixed type-approval
réception par type mixte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3a. Mixed type-approval shall consist of a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
3 bis. La réception par type mixte consiste en une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

(3) Proof of the type-approval shall be carried on board the ship and be in the form of either of the following that is issued by the competent authority:
(3) Toute preuve de l’approbation type doit se trouver à bord du navire sous l’une ou l’autre des formes suivantes qui est remise par l’autorité compétente :

(b) proof of the type-approval shall be carried on board the ship.
b) une preuve de l’approbation type doit se trouver à bord du navire.

3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts and UNECE regulations or OECD codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.
3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.

3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable separate acts and UNECE Regulations or OECD Codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.
3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete the information document with the references to the test reports, established by the implementing act referred to in Article 18(1) for which no EU type-approval certificate is available.
5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans la fiche de renseignements, les références des rapports d'essais, établis au titre de l'acte d'exécution visé à l'article 18, paragraphe 1, pour lequel aucune fiche de réception UE n'est disponible.

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete in the information document the references for the test reports, established by regulatory acts, for which no EU type-approval certificate is available.
5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans la fiche de renseignements, les références des rapports d'essais, établis au titre d'actes réglementaires, pour lesquels aucune fiche de réception UE n'est disponible.

521.456 (1) If the holder of a design approval document issued under section 521.455 makes a change to the type design of a foreign aeronautical product that alters a condition or limitation prescribed for the foreign aeronautical product by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product, the change shall be approved by that airworthiness authority and is subject to a type design examination by the Minister.
521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type par le ministre.

1. Where the containers are to be manufactured by design type series, application made to an Administration for approval by design type shall be accompanied by drawings, a design specification of the type of container to be approved and such other data as may be required by the Administration.
1. Lorsque les conteneurs doivent être construits en série, la demande d’agrément par type de construction doit être adressée à l’Administration, accompagnée de plans ainsi que des spécifications du type de conteneur qui doit faire l’objet de l’agrément et de toutes autres informations que pourrait demander l’Administration.

(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.
(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.