Traduction de «two which have actually got through » (Anglais → Français) :

Mr. Jim Abbott: I suppose the House could deal with this in another way if the justice department was to bring this forward, but their plate is very full, as is the justice committee's plate, as we've discovered with a number of the initiatives that have been put forward by our colleagues, one or two of which have actually got through the second reading to committee.
M. Jim Abbott: Je suppose que la Chambre pourrait s'en occuper d'une autre façon si le ministère de la Justice soumettait une proposition, mais son programme de travail est très chargé, tout comme celui du Comité de la justice, comme nous l'avons constaté à propos de plusieurs initiatives qui ont été présentées par nos collègues, et dont une ou deux ont, en fait, été adoptées en deuxième lecture et renvoyées devant un comité.

3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.
3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.

4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.
4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.

We have some strategic decisions we need to make in order to actually have all 50,000 physicians, 150,000 nurses, and 60,000 pharmacists in this country using that information, so that we no longer have deaths because someone actually got three anti-coagulants because they didn't recall taking the first two, or an excessive dose of digoxin, which happened because two physicians were prescribing for them.
Nous devons prendre des décisions stratégiques afin d'amener l'ensemble des 50 000 médecins, 150 000 infirmiers et 60 000 pharmaciens du pays à utiliser cette information, de façon à ce que nous n'ayons plus de décès causés par la prise de trois anticoagulants, car la personne ne se rappelait plus avoir pris les deux premiers, ou qu'elle a pris une dose excessive de digoxine, car deux médecins différents lui en avaient prescrit.

There are amendments in Bill C-2 which would change the whistleblower bill, but the whistleblower bill would have to be proclaimed and then Bill C-2 would be proclaimed once it got through the rest of the process, so that in combination it is where the government would like to have it.
Certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, sous réserve, bien entendu, que celui-ci soit promulgué. Le projet de loi C-2 serait ensuite promulgué lorsqu'il aurait franchi toutes les étapes du processus.

It was the member for Windsor West, with the support of his caucus, who brought this fight to the floor to ensure that the government changed direction and actually thought through the course of its actions to ensure it was not doing things that made Canadians vulnerable to someone else having access to their very private and personal information, which many members have pointed out today.
C'est le député de Windsor-Ouest, avec l'appui de son caucus, qui a décidé de mener la campagne dans cette enceinte pour veiller à ce que le gouvernement modifie ses orientations et réfléchisse bien à ses actions, afin de ne pas placer les Canadiens dans une position vulnérable du seul fait qu'on pourrait avoir accès à leurs renseignements tout à fait privés et personnels, comme de nombreux députés l'ont signalé aujourd'hui.

If the committee is interested, because we've talked about this before, and had the timing been different, this would probably have been a more efficient way to do this, but the estimates were here and we felt the need to do this.Because there is so much of the activity that affects the constituency for which I believe Indian Affairs and Northern Development is an advocate, to speak to Mr. Martin's point, and because so many of those activities fall outside of INAC, I think it's important for us to take the time to walk through all of that over a two-hour period, bring in all of the information you have requested, and actually go through the vision of the government.
Si le comité s'y intéresse, parce que nous en avons déjà parlé, et en d'autre temps, cela aurait probablement été un moyen plus efficace d'aborder la chose, mais c'était le temps du budget et nous avons ressenti le besoin de faire ceci.parce qu'une si grande partie des activités concerne la communauté dont, je crois, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est le défenseur, d'après ce que disait M. Martin, et comme tellement de ces activités ne sont pas du ressort de l'AINC, je pense qu'il est important que nous prenions le temps d'examiner tout cela en détail sur une période de deux heures, d'apporter toute l'information que vous avez demandée, et même d'examiner la vision du gouvernement.

4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.
4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.