Vertaling van "before the twenty-one-day deadline " (Engels → Frans) :

(2) Notice of the hearing of an appeal under subsection (1) must be published in the Canada Gazette at least twenty-one days before the day of the hearing, and any person who enters an appearance with the Secretary at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal.
(2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du secrétaire un acte de comparution.

(2) Before making a decision under this section, the Canadian International Trade Tribunal shall provide for a hearing and shall publish a notice thereof in the Canada Gazette at least twenty-one days prior to the day of the hearing, and any person who, on or before the day of the hearing, enters an appearance with the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal may be heard on the appeal.
(2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

51 (1) The trustee shall call a meeting of the creditors, to be held within twenty-one days after the filing of the proposal with the official receiver under subsection 62(1), by sending in the prescribed manner to every known creditor and to the official receiver, at least ten days before the meeting,
51 (1) Le syndic convoque immédiatement une assemblée des créanciers — qui doit avoir lieu dans les vingt et un jours suivant le dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel aux termes du paragraphe 62(1) — en adressant, de la manière prescrite, à chaque créancier connu et au séquestre officiel, au moins dix jours avant l’assemblée, les documents suivants :

Furthermore, the bidders were allegedly provided with decisive information on the key financial figures of NBG in the data room only in German only one working day before the expiry of the deadline for the submission of the final offer or even on that day.
De plus, les soumissionnaires n'ont prétendument reçu les informations financières déterminantes sur NBG qu'à un jour ouvrable de l'expiration du délai fixé pour le dépôt des offres finales, voire seulement le jour même, dans la salle des données, et uniquement en allemand.

- If no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view of completing as much as possible the decision-making process before the twenty-one-day deadline laid down in Article 314(6) TFEU.
- Si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE.

if no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view to completing the decision-making process as much as possible before the 21-day deadline laid down in Article 314(5) TFEU.
si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunit et organise ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever le processus de décision autant que possible avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE.

This Agreement shall be open for signature at FAO from the twenty-second day of November 2009 until the twenty-first day of November 2010, by all States and regional economic integration organisations.
Le présent accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les États et organisations régionales d’intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.

138 (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank and the complete minutes of the last meeting of shareholders, whether that meeting was an annual or a special meeting, shall be sent not less than twenty- one days or more than fifty days before the meeting,
138 (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

138 (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank and the complete minutes of the last meeting of shareholders, whether that meeting was an annual or a special meeting, shall be sent not less than twenty-one days or more than fifty days before the meeting,
138 (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118, have sent for publication a pre-information notice containing all the information required in the contract notice no less than fifty-two days and no more than twelve months before the date on which the contract notice is dispatched, the time-limit for the receipt of tenders may generally be reduced to thirty-six days but shall in no circumstances be less than twenty-two days from the date of dispatch of the contract notice, in the case of open procedures, or may be reduced to twenty-six days from the date of dispatch of the invitation to submit a tender, in the case of restricted procedures.
4. Dans les cas où, conformément à l'article 118, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information comportant toutes les informations requises dans l'avis de marché, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, pour les procédures ouvertes, ou peut être réduit à vingt-six jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner, pour les procédures restreintes.