Traduction de «trust account until they » (Anglais → Français) :

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

As well, the carriers are supposed to keep the money in a trust account until they actually operate. Part of the key is that there's only limited federal authority to order this kind of behaviour and it is complemented by three provinces that have additional coverage for tour operator and travel agency behaviour.
D'autre part, les transporteurs sont censés garder l'argent dans un compte en fiducie jusqu'à ce qu'ils assurent le vol. Le fait est que le gouvernement fédéral n'a qu'un pouvoir limité pour imposer ce genre de comportement et c'est complété par trois provinces qui ont une assurance supplémentaire concernant les voyagistes et les agences de voyage.

7. All debts shall be controlled within the appropriate department’s accounts until they are either collected or written off.
7. Le contrôle comptable des créances est assuré par le ministère en cause jusqu’à ce qu’elles soient recouvrées ou radiées.

If huge amounts of money are gathered in those premium accounts until they are needed, perhaps the Government of Canada could sell some of their bonds, etc., use that capital for economic growth within the country, and make that an asset for the taxpayers of Canada instead of a potential liability to savers and government taxpayers.
Si ces comptes de prime permettaient d'accumuler d'importantes sommes en attendant d'être utilisés, peut-être que le gouvernement du Canada pourrait vendre certaines des obligations, etc., utiliser les capitaux pour la croissance économique du pays et transformer tout cela en un actif pour les contribuables du Canada plutôt qu'en une obligation potentielle pour les épargnants et les contribuables.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu’à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l’utilisation de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

We had a motion in the House I believe it was the Bloc that presented it that said the money in dispute, the money that was earmarked for the Liberal government.We can dispute whether that's right or wrong, or whatever, but there was certainly evidence about that, and everyone in the House voted in favour of having that money set aside as a safeguard, in a trust account, until this matter had been sorted out.
La Chambre a été saisie d’une motion, proposée par le Bloc, je crois, disant que l’argent en cause qui était destiné au gouvernement libéral.On peut bien se demander si c’était vrai ou non, mais il y avait certainement des preuves.

Any national taxes temporarily borne by the Community body under the first subparagraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'organisme communautaire à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d'attente jusqu'à leur remboursement par les États en cause.

I am trying to say that until Africans are able to hold their governments accountable, until they have political space and the freedom to criticize their government, things will not change.
J'essaie de montrer que tant que les Africains ne pourront tenir leurs gouvernements pour responsables, tant qu'ils n'auront pas d'espace politique et la liberté de critiquer leurs dirigeants, les choses ne vont pas changer.