Vertaling van "until individual account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual financial statements [ individual accounts ]
états financiers individuels [ comptes individuels | comptes sociaux ]

individual financial statements | individual accounts | stand-alone financial statements
états financiers individuels | comptes sociaux | comptes individuels

account identification | account number | individual account identification
identification du compte | numéro de compte étendu

individual accounts
comptes individuels | comptes sociaux

Financial Clerk, Individual Accounts
Commis aux comptes des particuliers

individual accountability
obligation personnelle de rendre compte

Individual Account History
Historique de compte de particulier

taxpayer's individual account
compte personnel de l'assujetti

individual retirement account | IRA
plan d'épargne retraite personnel | PER

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu’à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l’utilisation de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non ‑conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

Yet when we went out and looked into the audit, we could see clearly that the department was involved in ensuring the fee was collected from fisher groups by not authorizing the transfer of quota to individuals until the fee was paid into a bank account, then not permitting the authorization of the transfer of those funds from the bank account to the solidarity fund until the solidarity funds had established goals and objectives to the satisfaction of DFO officials.
Pourtant, lorsque nous avons procédé à la vérification, nous avons pu nettement constater que le ministère était impliqué et s'assurait que l'argent était perçu auprès des groupements de pêcheurs en refusant d'autoriser le transfert des contingents aux particuliers tant que cet argent n'avait pas été versé dans un compte bancaire, et n'autorisant ensuite le transfert de ces fonds dans le compte bancaire du fonds de solidarité que lorsque ce dernier s'était donné des buts et des objectifs conformes à ce qu'en attendaient les fonctionnaires du MPO.

With regard to the power of Member States to approve certain professional persons who have not been approved by an individual act, but who are qualified to carry out the statutory auditing of the accounts referred to in the Eighth Directive and did so until that date, the Court explains, first, that the transitional provisions that provide for that power are addressed to all the Member States.
En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’agréer certains professionnels qui n’ont pas été agréés par un acte individuel, mais qui ont qualité pour effectuer le contrôle légal des comptes visés par la huitième directive et qui ont en fait exercé cette activité jusqu’à cette date, la Cour clarifie, d’abord, que les dispositions transitoires, prévoyant cette possibilité, s’adressent à tous les États membres.

Moreover, the transitional rules provide that - for up to a year after the implementation of the internal measures transposing the directive - professional persons who have not been granted approval by an individual act, but who are however qualified to carry out the statutory auditing of the accounts referred to in the Eighth Directive and who have performed that activity until that date, may be approved by the Member State.
De surcroît, les règles transitoires prévoient que –jusqu’à un an après la mise en application des dispositions internes de transposition de la directive– les professionnels qui n’ont pas été agréés par un acte individuel, mais qui ont cependant qualité pour effectuer le contrôle légal des comptes visés par la huitième directive et qui ont en fait exercé cette activité jusqu’à cette date, peuvent être agréés par l’État membre.

49. Recalls that, until these new rules were adopted, responsibility for submitting the reports and accounts required by the rules governing budget line 3701 lay with each individual non-attached Member;
49. rappelle que, jusqu'à l'adoption de cette nouvelle réglementation, il incombait à chaque député non inscrit, à titre individuel, de soumettre les rapports et les comptes requis par la réglementation concernant la ligne budgétaire 3701;

Until we as a nation of individuals are called to be accountable and responsible for what we do, what we do to other people particularly, we can see there is no motivation to care about what happens as a result of our misdeeds, of the crimes committed (1640 ) I call on the House to think about what responsibility means, to encourage our citizens as well as ourselves to be responsible in the small things certainly but in the large things as well.
Tant que tous les membres de notre société ne seront pas tenus responsables de leurs actes, et plus particulièrement du tort causé à autrui, on continuera de constater que les gens sont généralement peu motivés à se préoccuper des conséquences de leurs méfaits, de leurs crimes (1640) J'invite la Chambre à réfléchir sur le sens du mot «responsabilité» et à encourager nos électeurs autant que nous-mêmes à prendre leurs responsabilités à l'égard des grosses affaires comme des petites choses.

The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.
Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.