Vertaling van "trial simply because " (Engels → Frans) :

In other words, if the person sees the relationship between the scene of the crime and his genetic fingerprint, and the match is perfect, does that person not have access to a fair and equitable trial simply because of the fact that this match is done?
Autrement dit, si la personne voit le rapport entre la scène du crime et son empreinte génétique, et que le recoupement se fait parfaitement, cette personne n'a-t-elle pas accès à un procès juste et équitable simplement par le fait que le recoupage se fait?

In the process leading to the development of Bill C-57, a commitment was made that the people of Nunavut were not to have fewer rights than people in other parts of the country simply because they asked for a court structure with fewer levels of trial court.
Dans le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi C-57, nous nous sommes engagés à ce que le peuple du Nunavut n'ait pas moins de droits que la population du reste du pays simplement parce qu'il désirait une structure judiciaire comportant un palier de moins en première instance.

It is not just about those who are facing conviction and the death penalty but, along with them, all the many others that are affected, their families and so many other people in society, simply because those people face execution without any opportunity of a fair trial.
Il ne porte pas seulement sur ceux qui sont condamnés à la peine de mort, mais aussi sur toutes les nombreuses autres personnes qui sont concernées, leurs familles et tant d’autres personnes dans la société, simplement parce que ces gens sont menacés d’exécution sans qu’il y ait aucune possibilité de procès équitable.

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

The USA and the European Union set up the travesty of a trial at The Hague in order to redeem their crimes against the Yugoslav people, whom they bombed for 78 days in 1999, purely and simply because Yugoslavia, while accepting the overall Rambouillet agreement, refused to accept the deployment of NATO occupying forces on its territory.
Les États-Unis et l’Union européenne ont organisé un simulacre de procès à La Haye afin de racheter leurs crimes contre le peuple yougoslave, qu’ils ont bombardé pendant 78 jours en 1999, tout simplement parce que la Yougoslavie, bien qu’elle acceptât l’accord de Rambouillet, refusait le déploiement des forces d’occupation de l’OTAN sur son territoire.

Sending civilians to internment camps without trial simply because of their ethnic origin was not then, and is not now, and never will be, accepted in a civilized nation that purports to respect the rule of law.
L'envoi de civils dans des camps d'internement sans procès du seul fait de leur origine ethnique n'est pas accepté aujourd'hui, pas plus qu'il ne l'était hier et qu'il ne le sera demain, dans un pays civilisé qui prétend respecter la primauté du droit.

I suppose my major concern — and, I'm sure, that of most of the senators around the table — is, as the Minister of Finance pointed out in introducing these sections in the budget speech, that measures be taken to prevent somebody from just being released from custody simply because the trial has taken too long, or it's taken too long to arrive at the point of the beginning of a trial.
Je suppose que ma principale préoccupation — et je suis sûr que c'est celle de la plupart des sénateurs qui sont ici — est que, comme le ministre des Finances l'a signalé lorsqu'il a présenté ces articles dans le discours du budget, il faut que des mesures soient prises pour empêcher l'accusé d'être libéré pour la seule raison qu'il a attendu trop longtemps pour subir son procès ou qu'il a fallu qu'il attende trop longtemps pour que celui-ci démarre.

First, we are concerned about the inclusion of international relations in the list, in the definition of potentially injurious or sensitive information. This raises the prospect of information being withheld from the public, from the accused in a criminal trial and the parties to other types of legal proceedings simply because it might embarrass Canada in its dealings with another government, or become an inconvenience in international negotiations dealing with a trade or some other issue.
Premièrement, nous craignons qu'en incluant les renseignements sur les affaires internationales dans les renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables, de l'information puisse être soustraite au regard du public, de l'accusé dans un procès criminel ou des parties concernées dans une autre instance judiciaire simplement parce que cette information pourrait embarrasser le Canada dans ses relations avec un autre État ou nuire à des négociations commerciales ou d'autres types de négociations avec des pays étrangers.