Traduction de «imprisoned without trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Manitoba Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

disposition without trial
conclusion sans procès

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

trial without jury
procès sans jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On several occasions in the early seventeenth century, Members were imprisoned without trial while the House was not sitting or after the dissolution of Parliament.
À plusieurs reprises, au début du dix-septième siècle, des députés furent emprisonnés sans procès quand la Chambre ne siégeait pas ou après dissolution du Parlement.

Second, once evidence arises through that investigative hearing method, that evidence would then be used to engage in up to 72 hours of preventive detention and then up to 12 months' recognizance with conditions, and indeed, it is important to note, up to 12 months of imprisonment without trial or conviction if one refuses to accept those conditions that are imposed or if one is deemed to have not complied with those conditions.
Deuxièmement, les renseignements recueillis au cours de cette investigation serviraient à justifier une détention préventive pouvant durer jusqu'à 72 heures, suivi d'un engagement assorti de conditions d'une durée potentielle de 12 mois, qui pourrait, et il est important de le souligner, être suivi, sans procès ou condamnation, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois si la personne refuse les conditions qu'on lui impose ou si on juge qu'elle ne respecte pas ces conditions.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

One of these prisoners is the Swedish journalist – and thus EU citizen – Dawit Isaak, who has been imprisoned without trial since 2001 simply for exercising his freedom to express his views.
Ainsi, Dawit Isaak, un journaliste de nationalité suédoise et, par conséquent, citoyen européen, y est incarcéré depuis 2001, sans avoir été jugé, pour le simple fait d’avoir exercé sa liberté d’expression.

One of these prisoners is the Swedish journalist – and thus EU citizen – Dawit Isaak, who has been imprisoned without trial since 2001 simply for exercising his freedom to express his views.
Ainsi, Dawit Isaak, un journaliste de nationalité suédoise et, par conséquent, citoyen européen, y est incarcéré depuis 2001, sans avoir été jugé, pour le simple fait d'avoir exercé sa liberté d'expression.

The House of Lords, in a landmark decision in December 2004, ruled that a law that imposes indefinite imprisonment without trial, that is partial in its operation and only targets one of the groups that may be involved in terrorist planning, is unlawful, and they held that it was a disproportionate and discriminatory response to threats to the nation.
Dans une décision charnière rendue en décembre 2004, la Chambre des lords a conclu qu'une loi imposant la détention sans procès pour une période indéterminée, s'appliquant de façon partielle et ne ciblant que l'un des groupes pouvant participer à la planification d'actes terroristes, est illégale et constitue une réaction disproportionnée et discriminatoire aux menaces pesant sur la nation.

Mr. Speaker, in addition to Amnesty International, Louise Arbour, the High Commissioner for Human Rights, stated that cases of extortion, torture, prolonged imprisonment without trial, and the systematic violation of the rule of law are frequent.
Monsieur le Président, outre Amnistie internationale, Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, déclare que les cas d'extorsion, d'emprisonnements prolongés sans procès, de torture et de violation systématique de la règle de droit sont légion.

a) condemn more forcefully the repeated and systematic human rights violations committed by the military junta in power in Burma, particularly those involving certain minority groups, including arrests and imprisonment without trial, summary and arbitrary executions, torture, rape, kidnappings of women, men and children, forced labour, denial of fundamental freedoms, including the freedom of assembly, association and expression, the recruitment of child soldiers and massive relocations of civilian populations;
a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

I refer in particular to the case of 6 Breton nationalist campaigners - four of whom have been imprisoned without trial for over three years and one, Alain Solé, for over five years.
L'auteur de la présente question fait ici référence à l'affaire relative à six militants nationalistes bretons, dont quatre ont été emprisonnés sans procès pendant trois ans et le dernier, Alain Solé, pendant plus de cinq ans.

I personally have had occasion in the past to condemn the Turkish Government for the imprisonment without trial of many among the Kurdish community, as I have also condemned the 14-year imprisonment sentence imposed on Leyla Zana and three of her colleagues.
J’ai personnellement eu l’occasion par le passé de condamner le gouvernement turc pour l’emprisonnement sans procès de beaucoup de membres de la communauté kurde, de même que j’ai condamné la peine de 14 ans d’emprisonnement infligée à Leila Zana et à trois de ses collègues.