Traduction de «treaty itself but to make assurance doubly » (Anglais → Français) :

That is in the treaty itself, but to make assurance doubly sure I asked the minister to include this in the federal enabling legislation. It is there.
Elle précise de façon explicite que le traité est assujetti à la Constitution et à la Charte des droits. Cela figure dans le traité lui-même, mais pour plus de sûreté, j'ai demandé à la ministre de l'inclure dans la mesure habilitante fédérale, ce qui est chose faite.

The European Union is behaving in this matter like an old man, who remembers exactly what he did 50 years ago, when the Treaties of Rome came into being, and forgets what he did two months ago, when the EU gave itself and Europe its assurances on this important issue.
L’Union européenne se comporte dans cette affaire comme un vieil homme qui se souvient exactement de ce qu’il a fait il y a 50 ans quand les traités de Rome sont entrés en vigueur et oublie ce qu’il a fait il y a deux mois quand l’UE s’est donné, à elle-même et à l’Europe, toutes les assurances sur cette importante question.

The Treaty itself placed the Geneva Convention at the very heart of European integration, by making it the foundation on which a common asylum policy is being built.
Le Traité lui-même a fermement ancré la Convention de Genève au coeur même de la construction européenne en faisant le socle sur lequel s'édifie actuellement une politique commune de l'asile.

C. whereas, by virtue of the principle that the Union institutions should enjoy autonomy in determining their internal organisation, it is the Commission's responsibility to equip itself with the optimum organisational structure and operating methods so as to fulfil to the best of its ability the tasks assigned to it by the Treaties, and whereas Parliament makes a positive contribution to this,
C. considérant qu'en vertu du principe de l'autonomie des institutions de l'Union en matière d'organisation interne, il incombe à la Commission de se doter d'une structure organisationnelle et des méthodes opérationnelles optimales afin de s'acquitter au mieux des tâches qui lui sont confiées par les traités et que le Parlement y apporte une contribution positive,

H. whereas the Treaty on European Union makes almost no reference to financial supervision, confining itself to mentioning the possibility of the ECB taking on “specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings” (Article 105(6)),
H. considérant que le traité sur l'Union européenne reste presque totalement silencieux en ce qui concerne la surveillance en matière financière puisqu'en effet il se limite à mentionner la possibilité pour la BCE de réaliser "des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances” (article 105, paragraphe 6),

Whilst respecting the spirit and the balance of the Treaty of Rome, decision making itself should also be made easier.
Tout en respectant l'esprit et l'équilibre du traité de Rome, la prise de décisions devrait être, elle aussi, facilitée.

133. Calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to institute appropriate proceedings in the European Court of Justice with the aim of guaranteeing in full Parliament's right of inquiry, should the Council consider itself unable to make such a binding declaration;
133. demande à la Commission, dans l'éventualité où le Conseil ne se jugerait pas en mesure de faire une telle déclaration contraignante, de former, en sa qualité de gardienne des traités, un recours en la matière devant la Cour de justice des Communautés européennes, en vue d'obtenir que le pouvoir d'enquête du Parlement européen soit garanti sans réserve;

The government pretends to listen to make itself look good and assures Canadians it has turned a new leaf but the illusion never lasts.
Le gouvernement prétend écouter pour se donner bonne apparence et il assure aux Canadiens qu'il a changé de conduite, mais l'illusion ne dure jamais.

But I repeat again, even in the absence of express mention and in the Latin phrase, making assurance doubly sure that we have in the Nisga'a treaty, that the general constitutional rules prevail and are paramount, including the charter of rights.
Mais, je le répète, même si ce n'est pas dit expressément, même s'il n'existe pas de certitude comme dans le cas du traité avec les Nisga'a, les règles constitutionnelles générales et les dispositions de la Charte des droits ont préséance.

In some areas, and the Nisga'a treaty is an example, it is stated explicitly, and if one wishes a subordination to the charter of rights and to the Constitution, there is the case for making assurance doubly sure and stating that in terms.
Dans certains cas, et le traité Nisga'a en est un exemple, c'est énoncé explicitement; si l'on veut une subordination à la Charte des droits et à la Constitution, il vaut mieux prendre toutes les mesures et le préciser noir sur blanc.