Traduction de «treaty explicitly acknowledges » (Anglais → Français) :

Our recommendation is that Canada enact legislation that explicitly acknowledges that federal economic and business development, exemption from taxation, employment and procurement preferences, and other measures that are directed at and benefit First Nations are based on a reconciliation of Aboriginal title, are pursuant to a treaty and, therefore, are recognised, affirmed and protected in accordance with the Constitution Act, 1982.
Nous recommandons que le Canada adopte des dispositions législatives pour reconnaître expressément que les mesures fédérales — pour le développement de l'économie et des entreprises, l'exemption de l'impôt, les préférences en matière d'emploi et d'approvisionnement, les autres mesures conçues à l'intention et à l'avantage des Premières nations — ont pour fondement le titre autochtone; qu'elles sont conformes à un traité et, par conséquent, qu'elles sont reconnues, affirmées et protégées par Loi constitutionnelle de 1982.

There is nothing on the federal government side acknowledging the treaty right to education, which is made explicit, for example, in Treaty No. 3. That's why treaty implementation is one of the top pieces we have put before the federal government, over many years now.
Il n'y a rien, du côté du gouvernement fédéral, qui constitue une reconnaissance du droit à l'éducation issu des traités, lequel est explicite dans le traité n 3, par exemple.

2. Recalls that the EC Treaty explicitly distinguishes between the ECB's goals of price stability on the one hand and support for general economic policies on the other, and that, therefore, those two goals cannot simply be treated as substitutable; acknowledges the full independence of the ECB in its fulfilment of this double mandate, and welcomes the fact that by means of the Treaty of Lisbon, the ECB should become an EU institution with legal personality and a clearly established independent political and financial status; believes that recognition of the ECB as an EU institution increases the responsibility of Parliament, and, in particular, its committee with responsibility for economic and monetary affairs, as an institution to which the ECB is accountable for its decisions on monetary policy;
2. rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et de soutien aux politiques économiques générales, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas simplement être considérés comme interchangeables; reconnaît l'indépendance totale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE devrait devenir une institution de l'Union dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution de l'Union renforce la responsabilité du Parlement, et, en particulier, celle de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;

2. Recalls that the EC Treaty explicitly distinguishes between the ECB’s goals of price stability on the one hand and support for general economic policies on the other, and that, therefore, those two goals cannot simply be treated as substitutable; acknowledges the full independence of the ECB in its fulfilment of this double mandate, and welcomes the fact that by means of the Treaty of Lisbon, the ECB will become an EU institution with legal personality and a clearly established independent political and financial status; believes that recognition of the ECB as a European institution increases the responsibility of Parliament, and, in particular, its committee with responsibility for economic and monetary affairs, as an institution to which the ECB is accountable for its decisions on monetary policy;
2. rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et le soutien à la politique économique générale, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre; reconnaît l'indépendance intégrale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE deviendra une institution de l'UE dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution européenne renforce la responsabilité du Parlement et, en particulier, de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;

The UK-Deputy Prime Minister's speech reiterated the principal arguments put forward by the Committee of the Regions to the Convention on the Future of Europe calling for explicit acknowledgement of the role of authorities below the level of Member States in the EU treaty and for no legislation without consultation. Explaining that those who are required to implement legislation should be consulted on its content.
Dans son allocution, le vice-Premier ministre britannique a repris les principaux arguments avancés par le Comité des régions à la Convention sur l'avenir de l'Europe, en demandant que le traité sur l'Union européenne reconnaisse explicitement le rôle des collectivités infraétatiques des États membres et qu'aucune législation ne soit adoptée sans consultation car, a-t-il expliqué, les instances qui auront à appliquer la législation devraient être consultées sur son contenu.

5. Points out also that the new Treaty explicitly acknowledges that human rights include economic and social rights, as set out in the 1961 European Social Charter, revised in 1996, and the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers (Article 136 of the EC Treaty);
5. observe également que le nouveau traité reconnaît explicitement que les droits humains comprennent les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (article 136 du traité CE);

These are rather radical proposals, but the Amsterdam Treaty explicitly acknowledges the need for more transparency and openness in EU procedures, and so in 1997 the Parliament's Committee on Research, Technological Development and Energy supported by the Committee on Institutional Affairs, initiated via STOA a comparative study of the success or otherwise of the American experiment in openness and transparency.
Il s'agit de propositions plutôt radicales, mais le traité d'Amsterdam reconnaît explicitement la nécessité d'une transparence et d'une ouverture plus grandes des procédures de l'UE, et c'est ainsi qu'en 1997 la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, encouragée par la commission institutionnelle, a engagé, via STOA, une étude comparée du succès de l'expérience américaine sur l'ouverture et la transparence.

For the first time, disability is explicitly mentioned in a European Treaty and the need for combating discrimination on this ground is publicly acknowledged.
Pour la première fois, le handicap est explicitement mentionné dans un traité européen et la nécessité de combattre la discrimination fondée sur ce motif est publiquement reconnue.

The role of public broadcasting has been explicitly acknowledged in the Treaty of Amsterdam and is linked to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to safeguard plurality in mass media.
Le rôle de l'audiovisuel de service public, qui a été explicitement reconnu dans le traité d'Amsterdam, est lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver la pluralité dans les médias.