Traduction de «new treaty explicitly acknowledges » (Anglais → Français) :

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

We acknowledge that the only way for Denmark to fully participate in the new Europol Regulation by 1 May 2017 is to make use of the procedure foreseen in Protocol No 22 to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Nous reconnaissons que le seul moyen pour le Danemark de participer de manière pleine et entière au nouveau règlement relatif à Europol d'ici au 1er mai 2017 est de recourir à la procédure prévue dans le protocole n° 22 annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Recalls that the EC Treaty explicitly distinguishes between the ECB's goals of price stability on the one hand and support for general economic policies on the other, and that, therefore, those two goals cannot simply be treated as substitutable; acknowledges the full independence of the ECB in its fulfilment of this double mandate, and welcomes the fact that by means of the Treaty of Lisbon, the ECB should become an EU institution with legal personality and a clearly established independent political and financial status; believes that recognition of the ECB as an EU institution increases the responsibility of Parliament, and, in particular, its committee with responsibility for economic and monetary affairs, as an institution to which the ECB is accountable for its decisions on monetary policy;
2. rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et de soutien aux politiques économiques générales, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas simplement être considérés comme interchangeables; reconnaît l'indépendance totale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE devrait devenir une institution de l'Union dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution de l'Union renforce la responsabilité du Parlement, et, en particulier, celle de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;

2. Recalls that the EC Treaty explicitly distinguishes between the ECB’s goals of price stability on the one hand and support for general economic policies on the other, and that, therefore, those two goals cannot simply be treated as substitutable; acknowledges the full independence of the ECB in its fulfilment of this double mandate, and welcomes the fact that by means of the Treaty of Lisbon, the ECB will become an EU institution with legal personality and a clearly established independent political and financial status; believes that recognition of the ECB as a European institution increases the responsibility of Parliament, and, in particular, its committee with responsibility for economic and monetary affairs, as an institution to which the ECB is accountable for its decisions on monetary policy;
2. rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et le soutien à la politique économique générale, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre; reconnaît l'indépendance intégrale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE deviendra une institution de l'UE dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution européenne renforce la responsabilité du Parlement et, en particulier, de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;

5. Points out also that the new Treaty explicitly acknowledges that human rights include economic and social rights, as set out in the 1961 European Social Charter, revised in 1996, and the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers (Article 136 of the EC Treaty);
5. observe également que le nouveau traité reconnaît explicitement que les droits humains comprennent les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (article 136 du traité CE);

Moreover, the new Article 16 of the Treaty establishing the European Communities explicitly acknowledges the role played by services of general economic interest in promoting economic, social, and territorial cohesion, and requires that the Community should enable them to perform their functions.
Par ailleurs, le nouvel article 16 du traité CE reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d’intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et oblige la Communauté à faciliter l’accomplissement de leur mission.

These are rather radical proposals, but the Amsterdam Treaty explicitly acknowledges the need for more transparency and openness in EU procedures, and so in 1997 the Parliament's Committee on Research, Technological Development and Energy supported by the Committee on Institutional Affairs, initiated via STOA a comparative study of the success or otherwise of the American experiment in openness and transparency.
Il s'agit de propositions plutôt radicales, mais le traité d'Amsterdam reconnaît explicitement la nécessité d'une transparence et d'une ouverture plus grandes des procédures de l'UE, et c'est ainsi qu'en 1997 la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, encouragée par la commission institutionnelle, a engagé, via STOA, une étude comparée du succès de l'expérience américaine sur l'ouverture et la transparence.

56. The new Article 16 of the Treaty explicitly recognises the economic, social and territorial cohesion role of services of general economic interest and envisages a Community duty to facilitate the achievement of their mission.
56. Le nouvel article 16 du traité reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et oblige la Communauté à faciliter l'accomplissement de leur mission.

The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the Commission has presented a proposal for a Directive on the basis of new Article 280 of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, which incorporates a large proportion of their provisions.
Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.

For the first time, disability is explicitly mentioned in a European Treaty and the need for combating discrimination on this ground is publicly acknowledged.
Pour la première fois, le handicap est explicitement mentionné dans un traité européen et la nécessité de combattre la discrimination fondée sur ce motif est publiquement reconnue.