Vertaling van "treaties become ineffective instruments " (Engels → Frans) :

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.
Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

Since the Amsterdam Treaty entered into force, the European area of justice has become a reality. It is founded on a number of legislative instruments designed to guarantee the mutual recognition of judicial decisions, create a culture of cooperation between national legal authorities and accompany the free movement of citizens in a European area without internal frontiers.
Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières.

All too often, GSP+ or the linking to working standards or treaties become ineffective instruments, because non-compliance is simply not followed up by sanctions.
Trop souvent, le SPG+ ou le couplage à des normes de travail ou conventions deviennent des instruments inefficaces parce que le non-respect n’est tout simplement pas suivi de sanctions.

If it was, this new instrument would become ineffective, seeing as its exact aim is to prevent development funds from being used for other purposes. There should not, therefore, be a legal basis for this instrument that could make this compulsory.
S’il devait se baser sur l’article 179, ce nouvel instrument perdrait tout son sens, puisqu’il a précisément pour but d’éviter que des fonds consacrés au développement ne soient utilisés à d’autres fins. On ne peut donc pas lui choisir comme base juridique un article qui, justement, pourrait l’obliger à le faire.

1. Considers that, in the context of the Community, soft law all too often constitutes an ambiguous and ineffective instrument which is liable to have a detrimental effect on Community legislation and institutional balance and should be used with caution, even where it is provided for in the Treaty;
1. considère que, dans le cadre communautaire, il convient d'utiliser avec précaution les instruments juridiques non contraignants , ceux-ci étant trop souvent équivoques, inefficaces et susceptibles d'exercer un effet négatif sur la législation communautaire et sur l'équilibre institutionnel, même lorsqu'il sont prévus par le traité;

The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.
Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.

We cannot make this instrument, which was designed to respond to emergencies, rigid, unadaptable or inflexible, in other words an instrument which becomes ineffective or which is even in danger of not being used precisely because the rules to which we are linking it are too complex.
Nous ne pouvons pas transformer cet instrument, qui est né pour répondre aux situations d'urgence, en un instrument rigide, qui ne soit pas élastique dans son utilisation, qui ne soit pas flexible, c'est-à-dire en un instrument qui devienne peu utilisé ou coure même le risque de ne pas l'être du tout, précisément en raison de la trop grande complexité des dispositions auxquelles nous le soumettons.

If we opt out of the protocol, will the climate change treaty enter into force and the protocol become an instrument of international law?
Si nous nous désolidarisons du protocole, le traité sur le changement climatique entrera-t-il en vigueur et le protocole deviendra-t-il un instrument du droit international?

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.
Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.