If it was, this new instrument would become ineffective, seeing as its exact aim is to prevent development funds from being used for other purposes. There should not, therefore, be a legal basis for this instrument that could make this compulsory.
S’il devait se baser sur l’article 179, ce nouvel instrument perdrait tout son sens, puisqu’il a précisément pour but d’éviter que des fonds consacrés au développement ne soient utilisés à d’autres fins. On ne peut donc pas lui choisir comme base juridique un article qui, justement, pourrait l’obliger à le faire.