Vertaling van "pre-lisbon instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]
instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]

pre-setting measuring instrument [ pre-setting instrument ]
appareil mesureur prédéterminateur

pre-accession instrument
instrument de préadhésion

Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development | special pre-accession instrument for agriculture and rural development | SAPARD [Abbr.]
programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural | programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural | Sapard [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;
44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

8. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;
8. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.
Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.

Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.
Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

14. Reiterates its conviction that the newly redefined Lisbon Strategy constitutes a vital instrument in the service of growth and employment and that only dynamic and coherent efforts to coordinate the three dimensions of the Lisbon Strategy and a pre-established medium-term governance cycle offer an approach conducive to the effective implementation of the ambitious national reform programmes and the Community's Lisbon programme; calls on each participant in that process to commit themselves fully to their respective tasks; undertakes to continue dialogue with the national parliaments and the Commission;
14. réaffirme sa conviction que la stratégie de Lisbonne nouvellement redéfinie constitue un instrument capital au service de la croissance et de l'emploi et que seuls des efforts dynamiques et cohérents en vue de coordonner les trois dimensions de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'un cycle de gouvernance préétabli à moyen terme représentent une approche adéquate à la mise en œuvre effective de programmes nationaux de réforme ambitieux ainsi que du programme communautaire de Lisbonne; demande à chaque acteur de s'engager pleinement dans ses tâches respectives; s'engage pleinement à poursuivre le dialogue avec les parlements nationaux et la Commission;