Vertaling van "transparency when awarding " (Engels → Frans) :

23. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;
23. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

Fourthly, the call for greater transparency when awarding resources should also be noted.
En quatrième lieu, il faut également noter l’appel à une plus grande transparence dans l’allocation des ressources.

They aim at ensuring respect of the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency, when awarding such contracts throughout Member States.
Elles visent à assurer le respect des principes de l'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence lors de la passation de tels marchés dans l'ensemble des États membres.

51. Emphasises the critical importance of prioritising the internal reform programme of the Commission both in the context of enlargement and also of the efficient and effective execution of the Union’s work, and specifically, the need to press for the adoption of the new Staff Regulations, the safeguarding of the independence of OLAF, the improved use of evaluation reports, the introduction of a binding code of conduct for the appointment of senior officials, the publication on the Internet of the financial interests of Commissioners and Directors-General, and the implementation of measures to encourage more openness and transparency when awarding contracts and grants;
51. souligne qu'il est primordial d'accorder la priorité au programme de réforme interne de la Commission européenne aussi bien dans la perspective de l'élargissement que pour la bonne exécution des travaux de l'Union ainsi que, notamment, à la nécessité d'encourager l'adoption du nouveau statut du personnel, à la garantie de l'indépendance de l'OLAF, au recours accru à des rapports d'évaluation, à l'introduction d'un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires, à la publication sur internet des intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'à l'application de mesures visant à encourager davantage d'ouverture et de transparence lors de l'attribution des marchés publics et des subventions;

Harmonisation of a basic level of competition and minimum requirements for transparency when awarding service contracts were considered necessary to guaranty high levels of quality.
L'harmonisation d'un niveau de concurrence de base et l'imposition d'obligations minimales de transparence lors de l'attribution des marchés de services ont été considérées comme nécessaires pour garantir de hauts niveaux de qualité.

Harmonisation of a basic level of competition and minimum requirements for transparency when awarding service contracts are considered necessary to guaranty high levels of quality.
L'harmonisation d'un niveau de concurrence de base et l'exigence d'un minimum de transparence lors de l'attribution de marchés de services sont considérés comme nécessaires pour garantir des niveaux de qualité élevés.

[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, when he was questioned previously on such contracts awarded to personal friends, the Prime Minister maintained that the contracts in question were the result of a clear and transparent award process.
[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, interrogé déjà sur ces contrats qui ont été attribués à ses propres amis, le premier ministre avait maintenu que ces contrats provenaient d'un processus clair et transparent.

(b) when award is made to the most economically advantageous tender, various criteria linked to the subject of the public contract in question: for example, quality, price, technical merit, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, running costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, and various other objective criteria as long as they are consistent with the principles of non discrimination and transparency.
(b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs, divers critères directement liés à l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.

In the interests of transparency, the Commission has therefore decided to inform operators and the public authorities concerned about the rules and principles which it feels apply to concessions under Community law as it stands. These rules and principles are designed to give Community firms free access to public service concessions and to ensure that Community law is fully respected by Member States when concessions are awarded.
Dans un souci de transparence, la Commission a donc décidé d'assurer l'information des opérateurs et des pouvoirs publics concernés quant aux règles et principes qu'elle estime applicables, au stade actuel du droit communautaire, aux concessions. Ces règles et principes visent à permettre aux entreprises communautaires de bénéficier d'un libre accès aux concessions de services d'utilité publique et à garantir que le droit communautaire soit pleinement respecté par les Etats membres lors de l'adjudication de ces concessions.