Vertaling van "procedures when awarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employ safety procedures when working at heights | enforce safety procedures when working at height | enforce safety procedures when working at heights | enforcing safety procedures when working at heights
appliquer les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

follow safety procedure when working at heights | following safety procedures when working at heights | follow safety procedures when at heights | follow safety procedures when working at heights
suivre les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

procedures when filing
procédure lorsqu'on dépose

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

inform each other when opening ex officio procedures
s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures d'office

award procedure
mode de passation

Procedure for the management of an EOD incident for use when working with other agencies
Procédure applicable au règlement d'un incident EOD en coopération avec d'autres organismes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission checks that the procedures for awarding contracts comply with Community law by ensuring that the relevant Community directives have been transposed into national law and by using its powers to intervene when Community law is infringed.
La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

Control of the observance of the environmental, social and labour law provisions should be performed at the relevant stages of the concession award procedure, when applying the general principles governing the choice of participants and the award of contracts, and when applying the exclusion criteria.
Le contrôle du respect des dispositions du droit de l’environnement, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure d’attribution de concession, lors de l’application des principes généraux régissant le choix des participants et l’attribution des contrats et lorsque les critères d’exclusion sont appliqués.

22. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;
22. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

23. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;
23. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

31. Regrets that India is not willing to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant access to public procurement systems for European businesses;
31. regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics;

23. Calls on China to join the Government Procurement Agreement (GPA) as committed in 2001 and to engage constructively in negotiations on opening its public procurement markets and, pending the successful outcome of such negotiations, to apply transparent, predictable and fair procedures when awarding public contracts so that foreign companies can participate on an equal basis; calls on China to provide immediate access to EU companies established and operating in China;
23. invite la Chine à adhérer à l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s’engager dans des négociations constructives sur l’ouverture de ses marchés publics et, dans l’attente d’une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l’attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d’égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises communautaires établies et actives en Chine;

24. Calls on China to join the Agreement on Government Procurement (GPA) as committed in 2001 and to engage constructively in negotiations on opening its public procurement markets and, pending the successful outcome of such negotiations, to apply transparent, predictable and fair procedures when awarding public contracts so that foreign companies can participate on an equal basis; calls on China to provide immediate access to EU companies established and operating in China;
24. invite la Chine à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s'engager, avec un esprit constructif, dans des négociations sur l'ouverture de ses marchés publics et, dans l'attente d'une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l'attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d'égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises de l'Union établies et actives en Chine;

Selection and award procedure when the responsible authority acts as awarding body
Procédure de sélection et d'attribution lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de pouvoir adjudicateur

1. When awarding supply, works or service contracts, contracting entities shall apply the procedures adjusted for the purposes of this Directive.
1. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services, les entités adjudicatrices appliquent les procédures qui sont adaptées aux fins de la présente directive.

As part of its general tasks, the Commission also ensures that procedures for awarding contracts are in conformity with Community law by checking on the transposition of the relevant Community Directives and by making use of its powers to intervene when Community law is breached.
Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.