Traduction de «fair procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requirement for hearings to be held as informally and expeditiously as the rules of fairness and natural justice permit is an attempt to balance the competing consideration of a fair procedure for both parties against the necessity of a relatively quick and inexpensive procedure.
L'obligation qui lui est faite de tenir ses audiences aussi informellement et rapidement que le permettent les principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle est une tentative pour trouver un équilibre entre deux obligations contradictoires, c'est-à-dire offrir aux deux parties une procédure équitable qui soit en même relativement rapide et peu coûteuse.

The less fair procedure of revocation through ministerial decision, subject to a judicial review in some cases, should be replaced by the more fair procedure of Federal Court decisions in all cases.
Il conviendrait, enfin, de remplacer la procédure moins équitable de révocation par voie de décision ministérielle sous réserve d’examen judiciaire, par la procédure plus équitable de décisions prises en Cour fédérale dans tous les cas.

18. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies’ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation;
18. demande à l'Union de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui apporte un soutien et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

13. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies’ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation; calls on the EU to further incorporate UPR recommendations in all areas of EU foreign policy;
13. demande à l'UE de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui soutienne et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre; demande à l'UE d'intégrer davantage les recommandations de l'examen périodique universel dans tous les domaines de sa politique étrangère;

13. Calls on the EU to actively engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and is in line with the UN Special Procedures and Treaty bodies' conclusions and recommendations, including in providing the necessary technical assistance to achieve their implementation;
13. demande à l'Union européenne de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui soutienne et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

18. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies‘ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation;
18. demande à l'Union de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui apporte un soutien et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

15. Expects the EU's partner countries to ensure that all people submitting applications for asylum at their borders are guaranteed safety and a fair procedure in accordance with international conventions and accepted principles of international refugee law;
15. attend des pays partenaires de l'UE que toutes les personnes déposant une demande d'asile à leurs frontières soient assurées de bénéficier d'une procédure sûre et équitable, en conformité avec les conventions internationales et les principes admis de la législation internationale sur les réfugiés;

For this purpose, it introduces both guarantees for a fair procedure and mechanisms and tools for an efficient procedure.
À cet effet, cette mesure prévoit des garanties pour que la procédure soit équitable ainsi que des mécanismes pour assurer son efficacité.

Further, numerous federal statutes contain provisions to ensure fair dealing when property rights are affected, by providing for fair procedures and for fair compensation, that is in shareholder laws, banking laws, criminal laws.
De plus, de nombreuses lois fédérales contiennent des dispositions qui garantissent un traitement équitable lorsque le droit de propriété est visé, en prévoyant une marche à suivre juste et une indemnisation juste, par exemple, dans les lois sur les actionnaires, les lois sur les institutions bancaires et les lois pénales.

For this purpose, it introduces both guarantees for a fair procedure and mechanisms and tools for an efficient procedure.
Elle prévoit, à cet effet, des garanties ainsi que des mécanismes et des instruments visant à assurer une procédure équitable et efficace.