Vertaling van "transmit confidential micro-data " (Engels → Frans) :

The Rapporteur considers that such significant empowerment to transmit confidential data to a number of authorities needs to be balanced by a requirement of the receiving authorities to take all necessary regulatory, administrative, technical and organisational measures to ensure the physical and logical protection of the confidential statistical information concerned.
Le rapporteur estime qu'il y a lieu de contrebalancer cette importante attribution de compétences pour la transmission d'informations confidentielles à plusieurs autorités par l'obligation des autorités destinataires de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles concernées.

(b) the confidentiality, authenticity and integrity of the data while it is under the control of the Receiver General or being transmitted to a financial institution; and
b) la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité des données pendant qu’elles sont sous son contrôle ou durant leur transmission à l’institution financière;

But the role of the Quebec National Assembly and of the House of Commons of Canada is to take account of these concerns, to have a vision, to know to what extent this information highway is transmitting data in Canada through Quebec and towards other countries, to what extent this electronic highway, this series of networks requires that a way be found to protect confidential information.
Mais le rôle de l'Assemblée nationale au Québec, de la Chambre des communes au Canada, et pour les Québécois, c'est de tenir compte de ces préoccupations, d'avoir une vision, de savoir à quel point cette autoroute de l'information transmet des données au Canada en passant par le Québec et vers les autres pays, à quel point cette inforoute, cette autoroute, cet ensemble de réseaux a besoin qu'on trouve le moyen de protéger les renseignements confidentiels.

When necessary for the production of Community statistics, Member States shall transmit confidential micro-data resulting from sample surveys to the Commission (Eurostat) in accordance with the provisions on the transmission of data subject to confidentiality set out in Regulation (EC) No 322/97 and in Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90.
Lorsque cela est nécessaire pour la production de statistiques communautaires, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées confidentielles résultant d’enquêtes par sondage, conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.

In order to enable drawing statistical conclusions for scientific purpose, this Commission Regulation establishes the conditions under which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted. It enumerates the different surveys and data sources to which it applies.
Afin de permettre de procéder à des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ce règlement de la Commission définit les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et énumère les types d'enquêtes et de sources statistiques auxquels il s'applique.

2. Regarding the cross-sectional component, Member States shall transmit the micro-data files relating to year of survey N to the Commission (Eurostat), preferably within ten months after the end of the data collection.
2. En ce qui concerne la dimension transversale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les fichiers de données microéconomiques relatives à l'année d'enquête N de préférence dans un délai de dix mois à compter de la fin de la collecte de données.

3. As for the longitudinal component, Member States shall transmit the micro-data files up to year N to the Commission (Eurostat) preferably within fifteen months after the end of the fieldwork.
3. En ce qui concerne la dimension longitudinale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de données microéconomiques relatifs à l'année N et aux années précédentes, de préférence dans un délai de quinze mois à compter de la fin du travail sur le terrain.

1. Member States shall transmit the aggregate data and the metadata required by this Regulation and its implementing measures, including confidential aggregate data, to the Commission (Eurostat) in accordance with the existing Community provisions on transmission of data subject to statistical confidentiality.
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données agrégées et les métadonnées requises par le présent règlement et ses mesures d'application, y compris les données agrégées confidentielles, conformément aux dispositions communautaires en vigueur concernant la transmission de données soumises à la confidentialité statistique.

paying special attention to the confidentiality of the personal data of the patients, especially when the latter are transmitted to officially accredited institutions for research and statistical purposes, by using non-identifiable personal codes;
veiller tout particulièrement à la confidentialité des données à caractère personnel des patients, surtout lorsqu'elles sont transmises à des organismes officiellement mandatés à des fins de recherches ou d'études statistiques, par l'utilisation de codes personnels non identifiables;

I must, however, also point out that Regulation (EC) No 2390/1999 requires the Commission to ensure the confidentiality and security of data transmitted by Member States electronically.
Je dois toutefois préciser qu'en vertu du règlement n° 2390/1999, la Commission est tenue de garantir la confidentialité et la sécurité des données électroniques transmises par les États membres.