Traduction de «states shall transmit confidential micro-data » (Anglais → Français) :

1. Member States shall transmit clean micro-data files regarding the Second Adult Education Survey to the Commission (Eurostat) within six months after the end of the national data collection period.
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de microdonnées «propres» concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes dans les six mois suivant la fin de la période de collecte des données nationales.

2. Member States shall transmit the standard quality report regarding the Second Adult Education Survey to the Commission (Eurostat) within three months after the delivery of the micro-data files.
2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) le rapport type sur la qualité concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes dans les trois mois suivant la livraison des fichiers de microdonnées.

When necessary for the production of Community statistics, Member States shall transmit confidential micro-data resulting from sample surveys to the Commission (Eurostat) in accordance with the provisions on the transmission of data subject to confidentiality set out in Regulation (EC) No 322/97 and in Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90.
Lorsque cela est nécessaire pour la production de statistiques communautaires, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées confidentielles résultant d’enquêtes par sondage, conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.

2. Regarding the cross-sectional component, Member States shall transmit the micro-data files relating to year of survey N to the Commission (Eurostat), preferably within 11 months after the end of the data collection.
2. En ce qui concerne la dimension transversale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les fichiers de données microéconomiques relatives à l'année d'enquête N de préférence dans un délai de onze mois à compter de la fin de la collecte de données.

3. As for the longitudinal component, Member States shall transmit the micro-data files up to year N to the Commission (Eurostat) preferably within 15 months after the end of the fieldwork.
3. En ce qui concerne la dimension longitudinale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de données microéconomiques relatifs à l'année N et aux années précédentes, de préférence dans un délai de quinze mois à compter de la fin du travail sur le terrain.

2. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) the individual data on enterprises in accordance with the existing Community provisions on transmission of data subject to statistical confidentiality as set out in Regulations (EC) No 322/97 and (Euratom, EEC) No 1588/90.
2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret statistique figurant dans les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.

Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) the data which are confidential.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données qui sont confidentielles.

2. The Member States shall transmit the results of Annex B, including the data which have been declared confidential by Member States in accordance with national legislation or practice concerning statistical confidentiality, under the provisions of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities (12), which governs the confidential treatment of information.
2. Les États membres transmettent les résultats de l'annexe B, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (12), qui régit le traitement confidentiel de l'information.