Traduction de «transboundary only' regime » (Anglais → Français) :

A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.
Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.

The main argument used in favour of a 'transboundary only' regime is that, on subsidiarity grounds, there are insufficient arguments for applying a liability regime to problems within one Member State, but that transboundary problems are indeed better dealt with at EC level.
Le principal argument avancé par les partisans d'un système «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers» est que, pour des raisons de subsidiarité, la mise en oeuvre d'un système communautaire de responsabilité pour des problèmes propres à un État membre ne se justifie pas suffisamment, mais que les problèmes transfrontaliers peuvent en revanche être traités avec plus d'efficacité au niveau communautaire.

7. Section 5 considers different options for Community action, namely Community accession to the Lugano Convention, a regime for transboundary damage only, Member States action guided by an EC recommendation, and a Community directive, both in a horizontal way and sector-wise.
7. La cinquième partie examine différentes solutions en ce qui concerne l'action communautaire, à savoir l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers, une action des États membres guidée par une recommandation communautaire, et une directive communautaire, avec tant l'approche horizontale que sectorielle.

Different options for Community action are presented and assessed: Community accession to the Council of Europe's Lugano Convention; a regime covering only transboundary damage; a Community recommendation to guide Member State action; a Community directive; and a sectoral regime focusing on biotechnology.
Différentes solutions sont présentées et évaluées en ce qui concerne l'action communautaire: l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, adoptée par le Conseil de l'Europe; un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers; une recommandation communautaire pour guider l'action des États membres; une directive communautaire; un système sectoriel axé sur les biotechnologies.

5.2. A regime for transboundary damage only
5.2. Un système applicable uniquement aux dommages transfrontaliers