Vertaling van "transboundary damage only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damage-only accident
accident matériel

Protocol on civil liability and compensation for damage caused by the transboundary effects of industrial accidents on transboundary waters
protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Section 5 considers different options for Community action, namely Community accession to the Lugano Convention, a regime for transboundary damage only, Member States action guided by an EC recommendation, and a Community directive, both in a horizontal way and sector-wise.
7. La cinquième partie examine différentes solutions en ce qui concerne l'action communautaire, à savoir l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers, une action des États membres guidée par une recommandation communautaire, et une directive communautaire, avec tant l'approche horizontale que sectorielle.

5.2. A regime for transboundary damage only
5.2. Un système applicable uniquement aux dommages transfrontaliers

A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.
Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.

Different options for Community action are presented and assessed: Community accession to the Council of Europe's Lugano Convention; a regime covering only transboundary damage; a Community recommendation to guide Member State action; a Community directive; and a sectoral regime focusing on biotechnology.
Différentes solutions sont présentées et évaluées en ce qui concerne l'action communautaire: l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, adoptée par le Conseil de l'Europe; un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers; une recommandation communautaire pour guider l'action des États membres; une directive communautaire; un système sectoriel axé sur les biotechnologies.

As you know, the NEC proposal would help to establish an ongoing programme for tackling transboundary air pollution by requiring Members States to limit the emissions which cause most damage, not only to themselves but, as Mrs Hulthén said, to their neighbours.
Comme vous le savez, les propositions PNE contribueraient à établir un programme suivi en vue de s'attaquer à la pollution atmosphérique transfrontalière en exigeant des États membres qu'ils limitent les émissions causant le plus de dégâts, non seulement chez eux, mais également, comme l'a dit M. Hulthén, chez leurs voisins.

Disadvantages are that a system that addresses only transboundary problems would leave a serious gap where liability for biodiversity damage is concerned, since this is not yet covered at all by most Member States.
Un système qui ne traiterait que les problèmes transfrontaliers présenterait l'inconvénient de laisser subsister une grave lacune en ce qui concerne la responsabilité des dommages causés à la biodiversité, étant donné que ceux-ci ne sont pas encore couverts dans la plupart des États membres.