Vertaling van "regime covering only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

slag covering only one side or the other of a weld face
laitier lateral | laitier unilateral

nominal charge which covers only part of the production costs
paiement partiel des coûts de production

slag covering the sides of the weld face only
laitier bilateral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While there are no concrete estimates available as to the costs level, it can be assumed that the supervisory costs will be comparable to those associated with national regimes that only cover the activity of 'order transmission'.
En l'absence d'estimation concrète des coûts, on peut supposer que les coûts de surveillance seront comparables à ceux associés aux régimes nationaux qui ne couvrent que l’activité de «transmission d’ordres».

I do not think that the case has been made for a complete shift away from a regulatory regime that requires approvals in certain circumstances toward a greatly reduced regime where only a handful of waterways are covered.
Le gouvernement n'a pas démontré pourquoi il souhaite se défaire d'un régime de réglementation qui exige des approbations dans certaines circonstances pour adopter plutôt un régime amoindri qui ne vise qu'une poignée de voies navigables.

Panel members also expressed that if additional funding were provided to cover only the cost of the regulatory regime, the resource gap would continue.
Les membres du groupe ont par ailleurs déclaré qu'un financement supplémentaire qui ne couvrirait que les coûts du régime de réglementation maintiendrait l'écart en matière de ressources.

The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).
La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .

The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment of comparable facilities on reserve.If funding were supplemented to cover only the costs of a regulatory regime, the gap would continue.
La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n’a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l’engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l’établissement d’installations qui soient comparables, dans les réserves [.]. Si de nouveaux fonds étaient alloués pour financer la création d’un régime de réglementation, cette lacune ne pourrait être comblée.

These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.
Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.

As I indicated, as far as leadership contestants and electoral district associations are concerned, various provincial regimes cover them already, it's only one of these elements that's new, and I have some technical improvements to suggest to the committee that might assist in making that process a little better.
Comme je l'ai dit, dans le cas des candidats à la direction et des associations de circonscription, divers régimes provinciaux les englobent déjà et il n'y a qu'un seul de ces éléments qui est vraiment neuf, et j'ai par ailleurs des améliorations de détail à proposer au comité qui seraient susceptibles d'améliorer encore un peu ce processus.

Different options for Community action are presented and assessed: Community accession to the Council of Europe's Lugano Convention; a regime covering only transboundary damage; a Community recommendation to guide Member State action; a Community directive; and a sectoral regime focusing on biotechnology.
Différentes solutions sont présentées et évaluées en ce qui concerne l'action communautaire: l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, adoptée par le Conseil de l'Europe; un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers; une recommandation communautaire pour guider l'action des États membres; une directive communautaire; un système sectoriel axé sur les biotechnologies.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

Covering only environmental damage under the EC regime while leaving liability for traditional damage entirely to the Member States might result in inequitable results (for instance no or less remedies for health damage than for environmental damage caused by one and the same incident).
Si le système communautaire ne couvrait que les dommages environnementaux en laissant la responsabilité des dommages traditionnels entièrement à la charge des États membres, il pourrait en résulter des situations inéquitables (par exemple, l'absence d'indemnisation ou une compensation moins importante pour les dommages corporels que pour les dommages environnementaux provoqués par un même incident).