Vertaling van "trading system but a tax whose revenue would " (Engels → Frans) :

It is not a trading system but a tax whose revenue would go to the government.
Il ne s'agit pas d'un système d'échange mais bien d'une taxe perçue par le gouvernement.

The new flexibility allows eligible Member States to achieve their national targets by covering some emissions in the non-Emission Trading System sectors with EU Emission Trading System allowances which would normally have been auctioned, generating revenue for that Member State.
La nouvelle marge de manœuvre permet aux États membres admissibles à son bénéfice d'atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné.

They are not prepared, at this stage, to accept any further harmonisation of rates and structures, or the re-distribution of tax receipts, which the definitive system would require, for fear of suffering a loss of tax revenues.
Ils ne sont actuellement pas disposés à accepter une nouvelle harmonisation des taux et des structures ou la redistribution des recettes de TVA que requiert le régime définitif, car ils craignent d'y perdre des recettes fiscales.

It is unlikely that the government can afford to give up any significant revenue in the short term, but there does remain plenty of room for trade-offs within the tax system.
Il est peu probable que le gouvernement ait les moyens, à court terme, de se départir de ses revenus, mais il demeure possible de faire certains réaménagements à l'intérieur de l'assiette fiscale.

7. Regards it as crucial to introduce a special tax on speculative financial transactions, such as a Tobin tax, whose revenues would be allocated to finance common objectives relating to the fulfilment of the aims of the energy-climate change package or the achievement of the Millennium Development Goals; calls on the Commission and the Member States to strive for an international agreement committing all signatories to impose such a tax on financial transactions;
7. juge indispensable la mise en place d'une taxe spéciale sur les transactions financières spéculatives, à l'instar de la taxe Tobin, dont le produit servirait à financer des objectifs communs en matière d'énergie et de climat ou la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'un accord international engageant tous les signataires à appliquer une telle taxe aux transactions financières;

Firstly, increased tax revenues would provide greater scope for restructuring tax systems in a way that better promotes economic growth.
Premièrement, une hausse des recettes fiscales donnerait des possibilités accrues de restructurer les régimes fiscaux de manière à mieux promouvoir la croissance économique.

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

12. Stresses that coordinated measures are needed to fight tax fraud and unfair tax competition; suggests, as an additional means to finance investments in growth, to improve the collection of public revenues, focusing on the widespread problem of tax fraud, which deprives Member States of considerable fiscal resources; calls on the Commission to work with Member States to establish a cooperation and benchmarking system to combat tax fraud, particularly in areas such as VAT (in trade between Member States);
12. souligne que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale et la concurrence fiscale déloyale; suggère, comme moyen supplémentaire de financer les investissements axés sur la croissance, d'améliorer la perception des recettes publiques en mettant l'accent sur le problème généralisé de la fraude fiscale qui prive les États membres d'importantes recettes budgétaires; invite la Commission à travailler avec les États membres à l'établissement d'un système de coopération et d'étalonnage pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier dans des domaines tels que la TVA (dans les échanges entre États membres);

It would risk provoking other countries whose steel industries faced difficulties to adopt similar protectionist measures and so run counter to the EU and US' joint objective of an open, liberal trading system.
Elle risquerait d'encourager d'autres pays confrontés à des difficultés dans le secteur sidérurgique à adopter des mesures protectionnistes semblables et à s'opposer ainsi à l'objectif commun des États-Unis et de l'Union qui est d'instaurer un système d'échanges ouvert et libéral.

The definitive system would only satisfy Member States' justified budgetary interests if it led neither to falls in tax revenue throughout the Community nor to shifts in tax revenue between Member States; - the risk of tax fraud should on no account be increased in the definitive system but should as far as possible be reduced.
Le régime définitif ne permettra de sauvegarder les intérêts légitimes des Etats membres sur le plan budgétaire que s'il n'entraîne pas des moins-values fiscales au niveau communautaire ni de transferts de recettes fiscales entre les Etats membres ; - dans le régime définitif, les risques de fraude fiscale ne devraient en aucun cas augmenter mais autant que possible diminuer.