Vertaling van "trade-retaliation measures costing " (Engels → Frans) :

It is necessary to take measures both under the CAP and under the common commercial policy in order to take account of the impact which trade in such products and goods has on the achievement of the objectives of Article 39 TFEU and of the effects which measures adopted to implement Article 43 TFEU have on the economic position of those products and goods, given the differences between the cost of procuring agricultural products in the Union and on the world market.
Il est nécessaire d’adopter des mesures dans le cadre tant de la politique agricole commune que de la politique commerciale commune, afin de prendre en compte, d’une part, l’incidence qu’ont les échanges de ces produits et marchandises sur la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, d’autre part, les effets qu’ont les mesures adoptées pour mettre en œuvre l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la situation économique de ces produits et marchandises, vu les différences entre le coût d’approvisionnement en produits agricoles dans l’Union et sur le marché mondial.

It was not found that, without the imposition of measures in this case, those companies would be ready to stay within the EU given that such a decision is normally a result of an analysis taking into account a number of aspects other than trade defence measures, such as being close to the client, having access to skilled workers for R D, general cost structure, etc.
Il n’a pas été constaté que, sans l’institution de mesures en l’espèce, ces entreprises seraient disposées à demeurer dans l’Union européenne étant donné qu’une telle décision est normalement le résultat d’une analyse qui tient compte de plusieurs aspects autres que les mesures de défense commerciale, telles que la proximité du client, la disponibilité de travailleurs qualifiés en matière de RD, la structure générale des coûts, etc.

This ‘banana dispute’ has poisoned relations between the USA and the European Union for the last eight years and in March 1999, trade-retaliation measures costing nearly EUR 205 million were imposed, whilst in 2000, Ecuador secured the right from the WTO to inflict sanctions worth EUR 220 million on the European Union.
Ce "contentieux de la banane" a envenimé les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne pendant 8 ans et des mesures de rétorsion commerciale ont été imposées, en mars 1999, pour un montant proche de 205 millions d'euros. L'Equateur a également obtenu, en 2000, auprès de l'OMC la possibilité d'infliger des sanctions de 220 millions d'euros à l'encontre de l'Union européenne.

25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements, such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;
25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;

25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the WTO's General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;
25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;

It is necessary to provide for measures under the common agricultural policy and the common commercial policy to take account of the impact of trade in such goods on the objectives of Article 33 of the Treaty and of how measures adopted to implement Article 37 of the Treaty affect the economic position of such goods, given the differences between the costs of procuring agricultural products within and outside the Community and the differences in the prices of agricultural products.
Il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en compte, d'une part, l'incidence des échanges de ces marchandises sur les objectifs de l'article 33 du traité et, d'autre part, la manière dont les mesures arrêtées en application de l'article 37 du traité affectent l'économie de ces marchandises, vu les différences entre les coûts d'approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles.

Our US partners relaunch their attack for the moratorium on GMOs to be lifted in order to protect US agriculture; Europe instantly starts to waver, holding back from applying the trade retaliation measures that are authorised by the WTO itself against the thoughtless tax advantages granted to exporters in the US.
Nos partenaires américains relancent-ils l’offensive pour la levée du moratoire sur les OGM au nom de la défense, je cite, "des intérêts de l’agriculture américaine", l’Europe se met aussitôt à vaciller, tout en se gardant bien d’appliquer les mesures de rétorsion commerciale pourtant autorisées par l’OMC elle-même contre les avantages fiscaux inconsidérés accordés outre-Atlantique aux exportateurs.

Effective on-farm biosecurity measures will constitute an important criterion of zoning and compartmentalisation[14] procedures for disease control and/or trade purposes. Disease free status, biosecurity measures, animal welfare measures and veterinary control will also be possible means of rating holdings and supporting the development of the responsibility and cost sharing scheme.
Des mesures efficaces de biosécurité dans les exploitations constitueront l'un des critères majeurs des procédures de zonage et de compartimentation [14] prévues pour la lutte contre les maladies et/ou à des fins commerciales. Un statut indemne de maladie, les mesures de biosécurité, les actions en faveur du bien-être des animaux et les contrôles vétérinaires sont en outre autant de critères possibles d’évaluation des exploitations permettant d'encourager le développement d'un système de partage des responsabilités et des coûts.

The measure is intended to fund some of the costs of the guarantees demanded by banks or financial institutions and/or part of the cost of a loan for financing their trade debts.
L'action vise notamment à subventionner partiellement le coût des garanties exigées par les établissements bancaires et financiers et/ou une partie du coût d'un crédit de financement des créances professionnelles.