Traduction de «trade retaliation measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retaliation measure | retaliative measure
mesure de rétorsion

Committee on trade retaliation
Comité pour les mesures de rétorsion commerciale

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

Manufacturing Trade and Measures 1966-1984 [ Manufacturing Trade and Measures ]
Le commerce et les mesures du secteur manufacturier 1966-1984 [ Le commerce et les mesures du secteur manufacturier ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector
contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]

Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures
Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, reactions in the Council have been mixed: with a block of Member States supporting the proposal, and an equally important block of Member States not perceiving a need for action and rejecting the idea as they consider the instrument a protectionist measure, which might have negative repercussions on the global trade (notably by possible retaliation measures by powerful third countries).
Toutefois, les réactions au Conseil ont été mitigées: une partie des États membres a accordé son soutien à la proposition, et une partie tout aussi importante n'a pas perçu la nécessité d'agir sur ce dossier et a rejeté l'idée, considérant l'instrument comme une mesure protectionniste susceptible d'avoir des retombées négatives sur le commerce mondial (notamment par d'éventuelles représailles de la part de pays tiers puissants).

"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.
Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.

8. Welcomes the registration of 300 new garment trade unions since the start of 2013 but regrets deeply that about 30 of the newly registered trade unions are reportedly no longer active because of severe anti-union retaliation, at times violent, and that about another 30 trade unions have been disbanded as a result of factory closures; notes that the newly registered trade unions represent 4 % of the RMG workforce; is concerned by the increased threats, harassment and physical violence against workers’ representatives and therefore urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings – including anti-union discrimination and reprisals – in an expedient and transparent manner; is convinced that adequate training and awareness-raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;
8. se félicite de l’enregistrement de 300 nouvelles organisations syndicales depuis le début de l’année 2013, mais déplore profondément que, selon les informations disponibles, une trentaine de ces syndicats nouvellement immatriculés aient cessé leurs activités en raison des importantes représailles, s'accompagnant parfois de violences, exercées contre les syndicats, et qu'une trentaine d'autres aient été dissous après la fermeture d'usines; observe que les syndicats nouvellement immatriculés représentent 4 % de la main-d’œuvre du secteur du prêt-à-porter; s'inquiète de la multiplication des menaces, des cas de harcèlement et des violences physiques à l'encontre des représentants des travailleurs et exhorte, par conséquent, le gouvernement du Bangladesh à lutter résolument contre toutes pratiques abusives sur le marché du travail en prenant les mesures nécessaires pour prévenir les infractions – y compris les mesures de discrimination et de représailles dirigées contre les syndicats –, enquêter à leur sujet et poursuivre leurs auteurs, selon une procédure rapide et transparente; est convaincu qu’un niveau adéquat de formation et de sensibilisation en matière de droits des travailleurs constitue un moyen efficace de réduire la discrimination contre les syndicats;

13. Calls on the EU to ensure that energy measures to develop alternative fuels are not directly or indirectly incompatible with World Trade Organisation (WTO) commitments and do not expose the EU to acts of retaliation;
13. invite l'Union à veiller à ce que les mesures visant à développer des carburants de substitution ne soient pas, directement ou indirectement, incompatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et n'exposent pas l'Union à des mesures de rétorsion;

Our US partners relaunch their attack for the moratorium on GMOs to be lifted in order to protect US agriculture; Europe instantly starts to waver, holding back from applying the trade retaliation measures that are authorised by the WTO itself against the thoughtless tax advantages granted to exporters in the US.
Nos partenaires américains relancent-ils l’offensive pour la levée du moratoire sur les OGM au nom de la défense, je cite, "des intérêts de l’agriculture américaine", l’Europe se met aussitôt à vaciller, tout en se gardant bien d’appliquer les mesures de rétorsion commerciale pourtant autorisées par l’OMC elle-même contre les avantages fiscaux inconsidérés accordés outre-Atlantique aux exportateurs.

[English] The December 2004 assistance announcement considered the risk of trade retaliation by other countries; in short, such a risk of countervailing duty measures would be low.
[Traduction] L'annonce d'aide de décembre 2004 tenait compte du risque de représailles commerciales de la part d'autres pays; bref, le risque d'assister à l'imposition de droits compensateurs serait faible.

This ‘banana dispute’ has poisoned relations between the USA and the European Union for the last eight years and in March 1999, trade-retaliation measures costing nearly EUR 205 million were imposed, whilst in 2000, Ecuador secured the right from the WTO to inflict sanctions worth EUR 220 million on the European Union.
Ce "contentieux de la banane" a envenimé les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne pendant 8 ans et des mesures de rétorsion commerciale ont été imposées, en mars 1999, pour un montant proche de 205 millions d'euros. L'Equateur a également obtenu, en 2000, auprès de l'OMC la possibilité d'infliger des sanctions de 220 millions d'euros à l'encontre de l'Union européenne.

It's for each member state to determine whether or not they want to use any of these measures, but if they do and have the objective of ensuring choice, space, and visibility for both domestic and foreign content, so there's room for both, a balance, if you will, these sorts of domestic measures should not be subject to trade retaliation.
Il appartient à chaque État membre de déterminer s'il veut ou non utiliser ces mesures, mais s'ils le font et veulent garantir le choix, l'espace et la visibilité pour le contenu national et étranger, de façon à maintenir un certain équilibre, de telles mesures nationales ne devraient pas être assujetties à des représailles commerciales.

So you go further down the list to sugar, and then down to textiles or what have you. The retaliation method for a country as trade-oriented as Canada, sir, inevitably winds up hurting us more than it helps us, which is one reason you seldom see this mechanism actually applied in any retaliation measures.
En parcourant ensuite la liste jusqu'au sucre et aux textiles, etc, on s'aperçoit que la méthode de représailles pour un pays aussi axé sur le commerce que le Canada, Monsieur, finit par nous nuire au lieu de nous aider, et c'est là un motif qui fait que ce mécanisme est rarement appliqué à des mesures de représailles.

However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).
Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).