The Honourable Senator Gerstein, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tabled its second report (Subject matter of Bill C-4 (Divisions 2, 3, 9 and 13 of Part 3)).—Sessional Paper No. 2/41- 241S (Pursuant to the order adopted on November 5, 2013, the report was deemed referred to the Standing Senate Committee on National Finance and placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting).
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le deuxième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-4, (Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3)).—Document parlementaire n2/41-241S (Conformément à l'ordre adopté le 5 novembre 2013, le rapport est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance)