Vertaling van "took article 100a " (Engels → Frans) :

Following the pattern of the 1989 proposal for a statute for a European company, the three 1991 proposals for regulations on a European cooperative society, a European association and a European mutual society took Article 100a (now Article 95) of the EC Treaty as the legal basis.
Suivant l'exemple de la proposition portant statut de la société européenne de 1989, les trois propositions de règlement de 1991 sur l'Association européenne, la Société coopérative européenne et la Mutualité européenne avaient l'article 100 A (à présent article 95) du traité CE comme base juridique.

The debate took place on the basis of a proposal for a Directive based on Article 100a of the Treaty and subject to the codecision procedure, which the Commission had submitted following the publication of its Green Paper on the issue.
Le débat a eu lieu sur la base d'une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du traité et faisant l'objet de la procédure de codécision que la Commission a présenté à la suite de la publication de son Livre Vert sur la question.

Taking as his starting point Article 100a of the Treaty which calls for a high level of safety and consumer protection, the member of the Commission said that the Member States had produced in a considerable effort to make the Community more than a trading club but also the embryo of a Community which took care of its citizens' interests.
Se référant à l'article 100 A du Traité, qui implique un haut degré de sécurité et de protection des consommateurs, le Commissaire a estimé que les Etats membres avaient réalisé de sérieux efforts pour s'assurer que la Communauté ne soit pas seulement un club commercial mais l'embryon d'une Communauté tournée vers l'intérêt de ses citoyens.