Vertaling van "today requested poland " (Engels → Frans) :

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The Commission today requested Germany, Poland and Slovenia to fully transpose into national law the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.

The European Commission has today requested Poland to fully implement the Directive on the taking up, pursuit and supervision of electronic money institutions (Directive 2009/110/EC).
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de mettre en œuvre intégralement la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (Directive 2009/110/CE).

The European Commission has today requested Poland fulfil its obligations under EU rules on public procurement as regards what constitutes an admissible cause to exclude candidates in public tenders.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de respecter ses obligations en vertu des règles de l’UE en matière de marchés publics en ce qui concerne les causes valables d’exclusion des candidats dans les appels d’offres.

The European Commission requested today that Bulgaria, Croatia, Greece, Latvia, Lithuania, Luxemburg, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Spain, and Sweden fully implement the revised Directive on Markets in Financial Instruments (MiFID II, Directive 2014/65/EU) into their national framework.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Bulgarie, à la Croatie, à l'Espagne, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement dans leur droit national la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II, directive 2014/65/UE).

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has today requested Poland and Greece to complete the steps necessary to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne et la Grèce de prendre les dernières mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

The European Commission has today requested Poland to fully apply European Union legislation on aviation security.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne d'appliquer intégralement la législation de l'Union européenne sur la sûreté de l'aviation.

The European Commission has today requested Poland to establish transparent and non-discriminatory procedures for allocating air traffic rights between Poland and non-EU countries in accordance with its obligations under EU law.
La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne de mettre en place des procédures transparentes et non discriminatoires pour la répartition des droits de trafic aérien entre la Pologne et les pays non-membres de l'UE, comme le lui impose le droit de l'UE.