Traduction de «commission has today requested poland » (Anglais → Français) :

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested Poland to fully implement the Directive on the taking up, pursuit and supervision of electronic money institutions (Directive 2009/110/EC).
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de mettre en œuvre intégralement la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (Directive 2009/110/CE).

The European Commission has today requested Poland fulfil its obligations under EU rules on public procurement as regards what constitutes an admissible cause to exclude candidates in public tenders.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de respecter ses obligations en vertu des règles de l’UE en matière de marchés publics en ce qui concerne les causes valables d’exclusion des candidats dans les appels d’offres.

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has today requested Poland and Greece to complete the steps necessary to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne et la Grèce de prendre les dernières mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

The European Commission has today requested Poland to fully apply European Union legislation on aviation security.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne d'appliquer intégralement la législation de l'Union européenne sur la sûreté de l'aviation.

The European Commission has today requested Poland to establish transparent and non-discriminatory procedures for allocating air traffic rights between Poland and non-EU countries in accordance with its obligations under EU law.
La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne de mettre en place des procédures transparentes et non discriminatoires pour la répartition des droits de trafic aérien entre la Pologne et les pays non-membres de l'UE, comme le lui impose le droit de l'UE.