Vertaling van "commission today requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission today requested Germany, Poland and Slovenia to fully transpose into national law the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The Commission today requested Cyprus, the Czech Republic, and Romania to communicate national measures implementing the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à la République tchèque et à la Roumanie de communiquer les mesures nationales mettant en œuvre la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).
Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).

The European Commission today requested Cyprus to adopt the updated version of their national civil aviation security programme which has remained unchanged since 2004 despite new changes introduced by European Union legislation.
La Commission européenne a demandé ce jour à Chypre d'adopter la version actualisée de son programme national de sûreté de l'aviation civile, qui n'a plus été modifié depuis 2004 en dépit de l'évolution de la législation de l'UE.

The European Commission today requested Greece to ensure that its rules on the establishment and operation of private post-secondary education centres comply with EU rules on the freedom of establishment and the freedom to provide and receive services.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Grèce de mettre ses règles sur l'établissement et l'exploitation de centres privés d'enseignement postsecondaire en conformité avec les règles de l'UE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

In addition, the Commission today requests stakeholder input on whether two further markets could be removed from the list of markets suitable for regulation: the wholesale markets for access and call origination on public mobile telephone networks and the market for broadcasting transmission services.
Par ailleurs, la Commission invite aujourd'hui les parties intéressées à donner leur avis sur la possibilité de retirer deux autres marchés de la liste des marchés propices à une réglementation, à savoir les marchés de gros de l'accès et du départ d'appel sur des réseaux téléphoniques publics mobiles et le marché des services de radiodiffusion.

However, it does appeal to all in the House today to grant the commission its request to a level playing field.
Mais elle exhorte tous les députés à accéder à la demande de la commission qui réclame justice pour tous.

Today the commission's request in the form of a motion is before this House.
Aujourd'hui, la demande de la commission est présentée à la Chambre sous la forme d'une motion.