Traduction de «to promote compatible regulatory » (Anglais → Français) :

iii. to endeavour to ensure that regulatory cooperation does not increase the administrative burden while keeping in mind that regulatory divergences are a central non-tariff barrier (NTB) to trade, in particular in the engineering sector, comprising electrical and mechanical machinery, appliances and equipment, and that regulators should explore ways to promote compatibility and regulatory symmetry, such as mutual recognition, harmonisation or alignment of requirements;
iii. faire en sorte de veiller à ce que la coopération réglementaire n'accroisse pas la charge administrative tout en gardant à l'esprit que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges, notamment dans le secteur de l'ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques, et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité et la symétrie réglementaire, tels que la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou le rapprochement des exigences;

Then let the market sort out which is right for given jurisdictions, regions, geographical settings and industrial and urban requirements, rather than focusing specifically on hydro and having, in a sense, a hydro subsidization, tax promotion or regulatory regime that only deals with hydro.
On laisse ensuite le marché déterminer ce qui est bon pour des pays, régions, situations géographiques et besoins industriels et urbains donnés, au lieu de se concentrer sur l'hydroélectricité et de subventionner, en quelque sorte l'hydroélectricité, ou de promouvoir uniquement l'hydroélectricité par un régime fiscal ou réglementaire.

N. whereas a collective NRA-based bottom-up approach has proven to be effective in promoting common regulatory case-law;
N. considérant qu'une approche collective ascendante, centrée sur les autorités nationales de réglementation, s'est avérée efficace en matière de promotion de la jurisprudence réglementaire;

Collaborative efforts between the European Union and Canadian regulators toward compatible regulatory approaches are the key to avoiding or preventing regulatory barriers.
Les efforts de collaboration des organismes de réglementation de l’Union européenne et du Canada sont un élément clé si nous voulons éviter ou prévenir les barrières réglementaires.

Generally speaking, regulatory co-operation is forward looking and while it can help to erode differences and facilitate compatible regulatory approaches, it will not necessary prevent all trade irritants.
De façon générale, la coopération réglementaire est tournée vers l’avenir. Si elle peut aider à atténuer les différences et faciliter des approches compatibles en matière de réglementation, elle ne préviendra pas forcément tous les points de friction dans le commerce.

3b. Member States shall ensure that the goals of BEREC of promoting greater regulatory coordination and coherence are actively supported by the respective national regulatory authorities.
3 ter. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soutiennent activement les objectifs du BEREC s'agissant de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de réglementation.

3 bis. 3a . Member States shall ensure that the goals of the Body of European Regulators in Telecom ("BERT") of promoting greater regulatory coordination and coherence are actively supported by the national regulatory authorities.
3 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales soutiennent activement les objectifs de l'organe des régulateurs européens des télécommunications (ci-après le "BERT") s'agissant de la promotion d'une meilleure coordination et d'une plus grande cohérence en matière de réglementation.

11. Calls on the Commission to evaluate the possibility of setting up an Autos Working Group, as has been done pursuant to the US-Korea Free Trade Agreement, which will provide a specialised early warning system to address regulatory issues that may develop in the future and promote good regulatory practices; is convinced that such a group should also be established in the context of the EU-Korea Free Trade Agreement, and should possibly be considered in other free trade agreements where the European automotive industry has specific interests;
11. demande à la Commission d'évaluer la possibilité de créer un groupe de travail "Autos", comme dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, groupe qui constituera un système d'alerte rapide spécialisé pour traiter les problèmes de réglementation qui pourraient se présenter à l'avenir, et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation; est convaincu qu'un tel groupe devrait également être établi dans le contexte de l'accord de libre-échange UE-Corée, et qu'il devrait éventuellement être envisagé dans d'autres accords de libre-échange lorsque l'industrie automobile européenne y trouve des intérêts spécifiques;

(e)?Where no degree of mutual recognition appears feasible or desirable for a particular sector, determine whether other actions or arrangements, if any, are possible in order to reduce or remove regulatory barriers to trade in that sector, while promoting domestic regulatory goals.
e) Lorsqu'aucun niveau de reconnaissance mutuelle ne semble possible ou souhaitable dans un secteur particulier, déterminer si d'autres actions ou dispositions éventuelles permettraient de réduire ou d'éliminer, dans ce secteur, les obstacles réglementaires aux échanges, tout en promouvant les objectifs réglementaires intérieurs.

Going forward, they are taking the same message to Washington that we are taking to Ottawa, which is to try to have a perimeter approach and to get the Canadian and U.S. governments to develop compatible regulations and a compatible regulatory environment so that we do not overburden our companies with regulations and with compliance requirements that are not necessary.
Je dirais même plus qu'ils tentent de transmettre à Washington le même message que celui que nous tentons de transmettre à Ottawa, c'est-à-dire qu'il faudrait envisager un périmètre et que les gouvernements canadien et américain devraient élaborer des règlements compatibles et un contexte de réglementation compatible afin que nos entreprises ne soient pas étouffées par des règlements et des exigences de conformité inutiles.