Vertaling van "toward compatible regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Towards An Improved Drug Regulatory System - Progress Since Stein
Vers un système amélioré de réglementation des médicaments : Progrès réalisés depuis le rapport Stein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Security: working towards compatible practices and standards and minimising regulatory divergences in security measures.
Sécurité: élaboration de pratiques et de normes compatibles et réduction des divergences entre les réglementations en matière de mesures de sécurité.

Collaborative efforts between the European Union and Canadian regulators toward compatible regulatory approaches are the key to avoiding or preventing regulatory barriers.
Les efforts de collaboration des organismes de réglementation de l’Union européenne et du Canada sont un élément clé si nous voulons éviter ou prévenir les barrières réglementaires.

13. Calls on the EU to strengthen its role and participation in the regulatory working parties of the UN bodies, such as the WP.29 group operating under the auspices of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), and to encourage other UN member states to take similar action; stresses the need to work towards creating global technical standards which foster free trade and economic growth while being compatible with the European single market;
13. demande que l'Union renforce son rôle et sa participation dans les groupes d'experts en réglementation des organes de l'ONU, tels que le groupe d'experts en construction de véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (WP 29), et encourage d'autres membres de l'ONU à faire de même; insiste sur la nécessité d'œuvrer à la conception de normes techniques mondiales qui stimulent le libre-échange et la croissance économique, tout en étant compatibles avec le marché unique européen;

Mr. Stanford: Accept the tendency toward one dominant carrier and then put in place some broad regulatory oversight to ensure that that carrier behaves in a manner compatible with the public interest.
M. Stanford: Acceptez la tendance vers un transporteur dominant, puis mettez en place un mécanisme de contrôle réglementaire pour veiller à ce que le transporteur se comporte d'une façon qui soit compatible avec l'intérêt public.

12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

7. The Parties underline the importance of working towards compatible practices and standards as a means of enhancing air transport security and minimising regulatory divergence.
7. Les parties soulignent l'importance de collaborer en vue de l'adoption de pratiques et de normes compatibles afin de renforcer la sûreté du transport aérien et de réduire les divergences entre les réglementations.

34. Welcomes the attention given to improving the climate for business, particularly in the area of regulatory reform; welcomes the intention of the Commission to adopt Parliament's proposal for an Internal Market "compatibility test"; endorses the new proposals to develop indicators to measure progress towards a better quality regulatory framework;
34. se félicite que l'on mette l'accent sur l'amélioration du climat pour les entreprises, en particulier dans le domaine de la réforme réglementaire; se félicite de l'intention de la Commission d'adopter la proposition du Parlement en vue d'un "test de compatibilité" relatif au marché intérieur; souscrit aux récentes propositions visant à définir des indicateurs mesurant les progrès vers un cadre réglementaire plus efficace;

31. Welcomes the focus given to improving the climate for business, particularly in the area of regulatory reform; welcomes the intention of the Commission to adopt the Parliament’s proposal for an Internal Market ‘compatibility test’; endorses the new proposals to develop indicators to measure progress towards a higher quality regulatory framework;
31. se félicite que l'on mette l'accent sur l'amélioration du climat dans les entreprises, en particulier dans le domaine de la réforme réglementaire; se félicite de l'intention de la Commission d'adopter la proposition du Parlement en vue d'un "test de compatibilité" du marché intérieur; souscrit aux récentes propositions visant à définir des indicateurs mesurant les progrès vers un cadre réglementaire plus efficace;

- Objective: progress towards an efficient, growth-oriented Transatlantic economy By: a joint study on ways to boost trade and reduce, or eliminate, tariff and non-tariff barriers By: mutually recognising each other's standards, certification and testing procedures, promoting more compatible regulations and standards including for live animals and animal products , extending bilateral commitments on public procurement and finalising a customs cooperation and mutual assistance agreement By: expanding and developing the bilateral dialogue on the full range of Information Society technical and regulatory issues, reducing obstacles to collaborative RD in information and communications and encouraging regulatory cooperation and agreement in the fields of energy, biotechnology and safety and health.
- Objectif : mettre en place une économie transatlantique efficiente, axée sur la croissance En : réalisant une étude conjointe sur les moyens à mettre en oeuvre pour dynamiser le commerce et réduire, voire éliminer, les obstacles tarifaires et non tarifaires. En : reconnaissant mutuellement les accords sur les normes, la certification et les procédures d'essai en favorisant l'adoption de règlements et de normes plus compatibles, notamment pour les produits de l'élevage, en étendant les engagements bilatéraux concernant les marchés publics et en finalisant un accord de coopération et d'assistance mutuelle et matière douanière. En : élargissant et développant le dialogue bilatéral sur tous les aspects techniques et réglementaires liés à la société de l'information, en levant progressivement les obstacles à des actions de R D conjointes dans les domaines de l'information et des communications et en encourageant la coopération et la convergence de la réglementation dans le domaine de l'énergie, des biotechnologies, de la sécurité et de la santé.