Vertaling van "to correcting flaws wherever " (Engels → Frans) :

1. Member States shall establish a system or systems of inspection to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive and to initiate surveillance and corrective action wherever necessary.
1. Les États membres créent un ou plusieurs systèmes d'inspection pour faire respecter les dispositions adoptées en application de la présente directive et pour lancer des opérations de surveillance et adopter des actions correctives en cas de nécessité.

The Regulation maintains the principle of mutual recognition, which is at the core of the EU Single Market, but seeks to correct the flaws in the system.
Ce règlement maintient le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est au cœur du marché unique de l'Union européenne, mais vise à corriger les failles du système.

Such guidance should be made available to contracting entities and economic operators wherever it appears necessary to improve correct application of the rules. The guidance to be provided could cover all matters relevant to public procurement, such as acquisition planning, procedures, choice of techniques and instruments and good practices in the conduct of the procedures.
Elles pourraient porter sur toutes les matières relevant de la passation de marchés publics telles que la programmation des achats, les procédures, le choix des techniques et instruments et les bonnes pratiques dans le déroulement des procédures.

L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

But it has one fundamental flaw, and that is that it does not have ‘righteousness in the heart’, as it fails to correct the unfair subsidies for farmers on individual markets. It affects mainly the poorer farmers in the new Member States.
Mais elle présente également un défaut majeur, dans le sens où elle est dépourvue de «droiture de cœur», puisqu’elle ne met pas fin aux subventions déloyales versées aux agriculteurs sur les différents marchés et affecte principalement les agriculteurs les plus pauvres des nouveaux États membres.

98. As regards the observations of the Kingdom of Spain on the possibility of correcting this flaw, the Court points out that under Article 233 EC it is not for the Court to rule on the action to be taken by an institution in response to a judgment annulling all or part of a measure.
98 Concernant les observations du Royaume d’Espagne quant à la possibilité de remédier à ce vice, le Tribunal souligne que, selon l’article 233 CE, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la suite qu’une institution doit donner à un arrêt annulant, en partie ou en totalité, un acte.

It is to be hoped that the IGC will dare to correct this obvious flaw in the new constitutional edifice.
Il faut espérer que la CIG ose modifier ce défaut manifeste du nouvel édifice constitutionnel.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article H(2) of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 for individual or systemic irregularities shall be assessed, wherever this is possible and practicable, on the basis of individual files and shall be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible ou faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article 18(4)(b) of Decision 2000/596/EC for individual or systemic irregularities shall be assessed wherever possible and practicable on the basis of individual files and be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 18, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/596/CE pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de la proportionnalité.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 for individual or systemic irregularities shall be assessed wherever possible and practicable on the basis of individual files and be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Funds, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible ou faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées aux Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.