The European Commission has decided to refer the Czech Republic, Estonia, Italy, Portugal and Slovenia to the Court of Justice of the European Union for failing to correctly transpose the European rules on driving licences.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Estonie, l'Italie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire.