Traduction de «to always notify victims » (Anglais → Français) :

On these selective messages, the European Commission is always notified.
La Commission européenne est toujours informée des messages sélectifs.

14. Where the systemic risk buffer rate is to be set between 3 % and 5 % in accordance with paragraph 13, the competent authority or the designated authority of the Member State that sets that buffer shall always notify the Commission thereof and shall await the opinion of the Commission before adopting the measures in question.
14. Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux entre 3 et 5 % conformément au paragraphe 13, l'autorité compétente ou l'autorité désignée de l'État membre qui fixe ce coussin le notifie toujours à la Commission et attend son avis avant d'adopter les mesures concernées.

You'll see that it's rural communities and rural economies that are always the victims and I mean always the victims.
Vous constatez que les localités et les économies rurales en sont toujours les victimes — et je dis bien toujours les victimes.

Measures to protect the privacy and images of victims and of their family members should always be consistent with the right to a fair trial and freedom of expression, as recognised in Articles 6 and 10, respectively, of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Les mesures visant à protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille devraient toujours être conformes au droit à un procès équitable et la liberté d'expression, tels que reconnus aux articles 6 et 10, respectivement, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

The government indicated in its Response to the Standing Committee’s June 2002 Report that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources.
Dans la Réponse au rapport de juin 2002 du Comité permanent, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires.

The government indicated in its Response to the Standing Committee that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources (36) The government pointed out that it has prepared fact sheets, guides and other information for victims, and suggested that provincial and territorial victim services could be encouraged to develop additional public education materials to ensure that victims are aware of their rights and entitlements.
Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires(36). Le gouvernement a signalé qu’il avait produit des fiches de renseignements, des guides et d’autres documents à l’intention des victimes et il a proposé d’encourager les services provinciaux et territoriaux aux victimes à préparer des documents d’information destinés au public qui traiteraient des droits des victimes et des services qui leur sont offerts.

notify victims of their entitlement to file a victim impact statement if an assessment report suggests a change in the accused’s mental condition that might warrant a discharge;
informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration de la victime si le rapport d’évaluation permet de supposer que l’état mental de l’accusé a subi un changement pouvant justifier sa libération;

This system should ensure that crime victims could always turn to an authority in their Member State of residence and should ease any practical and linguistic difficulties that occur in a cross-border situation.
Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, at least in cases where there might be danger to the victims, when the person prosecuted or sentenced for an offence is released, a decision may be taken to notify the victim if necessary.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer, au moins dans les cas où il existe un danger pour la victime, que, au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour l'infraction, l'information de la victime puisse, si elle s'avère nécessaire, être décidée.

I am encouraged to see that Bill C-14 addresses a number of our previous recommendations and I strongly support those proposed changes, including ensuring that public safety is the paramount consideration in the decision-making process for not criminally responsible cases; addressing victim safety directly by requiring the court and the review board to consider whether it is desirable in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim or witness, to impose a non-communication order or to require that the accused refrain from going to particular locations; and notifying victims who request it of conditional or absolute discharges.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-14 donne suite à plusieurs de nos recommandations antérieures, et j'appuie fermement les modifications proposées, à savoir que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans la prise de décision à l'égard des personnes jugées non criminellement responsables, qu'il soit directement tenu compte de la sécurité des victimes en obligeant le tribunal et la commission d'examen à examiner s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins, d'imposer une interdiction de communication ou d'exiger que l'accusé s'abstienne d'aller à certains endroits, et que les victimes qui en font la demande soient prévenues de la mise en liberté conditionnelle ou inconditionnelle de l'accusé.