Vertaling van "committee that to always notify victims " (Engels → Frans) :

We discussed how the House committee recommended that the code be amended to notify victims of their rights and entitlements.
Nous avons déjà parlé du fait que le comité de la Chambre des communes avait recommandé que le code soit modifié de manière à ce que les victimes soient avisées de leurs droits.

However, I would like to point out to the committee that we are talking about victims and we appear to be insinuating that the government is always a victim when such strategies are used.
Je veux cependant porter à l'attention du comité qu'on parle de victimes et qu'on semble insinuer que le gouvernement est toujours la victime lorsqu'on se sert de telles stratégies.

The government indicated in its Response to the Standing Committee’s June 2002 Report that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources.
Dans la Réponse au rapport de juin 2002 du Comité permanent, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires.

The government indicated in its Response to the Standing Committee that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources (36) The government pointed out that it has prepared fact sheets, guides and other information for victims, and suggested that provincial and territorial victim services could be encouraged to develop additional public education materials to ensure that victims are aware of their rights and entitlements.
Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires(36). Le gouvernement a signalé qu’il avait produit des fiches de renseignements, des guides et d’autres documents à l’intention des victimes et il a proposé d’encourager les services provinciaux et territoriaux aux victimes à préparer des documents d’information destinés au public qui traiteraient des droits des victimes et des services qui leur sont offerts.

Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .
Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.

I am encouraged to see that Bill C-14 addresses a number of our previous recommendations and I strongly support those proposed changes, including ensuring that public safety is the paramount consideration in the decision-making process for not criminally responsible cases; addressing victim safety directly by requiring the court and the review board to consider whether it is desirable in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim or witness, to impose a non-communication order or to require that the accused refrain from going to particular locations; and notifying victims who request it of conditional or absolute discharges.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-14 donne suite à plusieurs de nos recommandations antérieures, et j'appuie fermement les modifications proposées, à savoir que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans la prise de décision à l'égard des personnes jugées non criminellement responsables, qu'il soit directement tenu compte de la sécurité des victimes en obligeant le tribunal et la commission d'examen à examiner s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins, d'imposer une interdiction de communication ou d'exiger que l'accusé s'abstienne d'aller à certains endroits, et que les victimes qui en font la demande soient prévenues de la mise en liberté conditionnelle ou inconditionnelle de l'accusé.