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Vertaling van "report that to always notify victims " (Engels → Frans) :

As far as this Canadian victims bill of rights is concerned, I would like to mention that the NDP has always supported victims rights.

En ce qui a trait à cette Charte canadienne des droits des victimes, j'aimerais d'abord mentionner que le NPD a toujours appuyé les droits des victimes.


This requirement is not needed because the Craft Identification Number (CIN) already shows the identity of the Notified Body so traceability is already provided for and the Notified Body always keeps reports on conformity.

Cette exigence n'est pas nécessaire, car le numéro d’identification du bateau indique déjà l'identité de l'organisme notifié, en sorte que la traçabilité est déjà assurée, et l'organisme notifié conserve toujours les rapports relatifs à la conformité.


EU Safety (victimisation) Survey: Police and court statistics should be complemented by statistics on victims, particularly in crime areas where the incidents are not always reported.

Enquête de l’UE sur la sécurité (victimisation) : les statistiques judiciaires et les statistiques de police devraient être complétées par des statistiques sur les victimes, en particulier dans les zones où les incidents ne sont pas toujours signalés.


26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always ...[+++]

26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande ...[+++]


26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always ...[+++]

26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande ...[+++]


23. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always ...[+++]

23. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande ...[+++]


The government indicated in its Response to the Standing Committee’s June 2002 Report that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources.

Dans la Réponse au rapport de juin 2002 du Comité permanent, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires.


The government indicated in its Response to the Standing Committee that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources (36) The government pointed out that it has prepared fact sheets, guides and other information for victims, and suggested that provincial and territ ...[+++]

Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires(36). Le gouvernement a signalé qu’il avait produit des fiches de renseignements, des guides et d’autres documents à l’intention des victimes et il a proposé d’encourager les services provinciaux et territoriaux aux victimes à préparer des documents d’information destinés au public qui traiteraient des droits des victimes et ...[+++]


notify victims of their entitlement to file a victim impact statement if an assessment report suggests a change in the accused’s mental condition that might warrant a discharge;

informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration de la victime si le rapport d’évaluation permet de supposer que l’état mental de l’accusé a subi un changement pouvant justifier sa libération;


I am encouraged to see that Bill C-14 addresses a number of our previous recommendations and I strongly support those proposed changes, including ensuring that public safety is the paramount consideration in the decision-making process for not criminally responsible cases; addressing victim safety directly by requiring the court and the review board to consider whether it is desirable in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim or witness, to impose a non-communication order or to require that the accused refrain from going to particular locations; and notifying ...[+++]

Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-14 donne suite à plusieurs de nos recommandations antérieures, et j'appuie fermement les modifications proposées, à savoir que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans la prise de décision à l'égard des personnes jugées non criminellement responsables, qu'il soit directement tenu compte de la sécurité des victimes en obligeant le tribunal et la commission d'examen à examiner s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins, d'imposer une interdiction de communication ou d'exiger que l'accusé s'abstienne d'aller à cer ...[+++]




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Date index: 2023-09-19
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