Traduction de «title to them conveyed until they » (Anglais → Français) :

37 (1) Lands in a reserve shall not be sold nor title to them conveyed until they have been absolutely surrendered to Her Majesty pursuant to subsection 38(1) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
37 (1) Les terres dans une réserve ne peuvent être vendues ou aliénées que si elles sont cédées à titre absolu conformément au paragraphe 38(1) à Sa Majesté par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

We follow them through until they retire.
Nous suivons leur cheminement jusqu'à la retraite.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

Pursuant to Article 9 of the Protocol (No 36) on transitional provisions, the legal effects of common positions adopted by the Council under Title V of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are to be preserved until they are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.
En vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, les effets juridiques des positions communes arrêtées par le Conseil sur la base du titre V du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être préservés aussi longtemps que ces actes ne sont pas abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.
1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

Article 13(2) of Regulation (EC) No 2076/2005 provides that food business operators may, until 31 December 2009, use cracked eggs for the production of liquid egg in an establishment approved for that purpose, provided that the establishment of production or a packing centre has delivered them directly and they are broken as soon as possible.
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2076/2005 dispose que les exploitants du secteur alimentaire sont autorisés à utiliser des œufs fêlés pour la production d’œufs liquides dans un établissement agréé à cette fin, pour autant que l’établissement de production ou un centre d’emballage les ait livrés directement et qu’ils soient cassés aussi rapidement que possible.

They tell us they want a Canada where parents are able to give their children what they need to flourish, a Canada where youth can find and keep rewarding work; a Canada where unemployed people can count on temporary assistance to tide them over until they get back on their feet; a Canada where Canadians feel secure and confident that the Canada pension plan will provide the income support they require to retire in dignity.
Ils nous disent qu'ils veulent un Canada où les parents ont les moyens de donner à leurs enfants ce dont ils ont besoin pour s'épanouir; un Canada où les jeunes peuvent trouver un emploi enrichissant et le garder; un Canada où les chômeurs peuvent compter sur une aide temporaire en attendant de se remettre sur leurs pieds; un Canada où les Canadiens se sentent en sécurité et savent que le Régime de pensions du Canada leur fournira le soutien de revenu dont ils auront besoin pour prendre leur retraite avec dignité.

We realize we need a sense of history in this House but we do not need to bring the artefacts right into government at the Prime Minister's wish and then leave them there until they have long forgotten the current issues of this country.
Nous comprenons qu'il faut avoir un sens de l'histoire à la Chambre, mais il n'est pas nécessaire d'amener les fossiles au Parlement au gré du premier ministre et de les y laisser jusqu'à ce qu'ils aient oublié depuis longtemps en quoi consistent les questions d'intérêt national actuelles.