Vertaling van "granted until they " (Engels → Frans) :

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

210.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.
210.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

205.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.
205.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

3. They shall not grant the aid until they have informed the Commission of their undertaking to ensure that the restructuring plan is implemented and how they will do so.
3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.

I also remember that the Liberals of the day, called the nationalists, had asked for a referendum. Their request was not granted until they agreed to form, with the other colonies, the country that would become Canada.
Je rappelle également que les libéraux de l'époque, les nationalistes de l'époque avaient demandé un référendum qu'ils n'ont jamais pu obtenir avant d'accepter de former, avec d'autres colonies, ce qui allait devenir le Canada.

As regards durum wheat, crops shall in addition be cultivated in accordance with local standards at least until 30 June in respect of which the payment is granted, unless they are harvested at full maturity before that date.
En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

Tariff quotas are granted annually by Regulations and can be drawn on until they are exhausted, at which point standard duties have to be paid on the products.
Les contingents tarifaires sont octroyés annuellement par règlement et, au fur et à mesure des tirages, ils sont épuisés.

The competent authorities shall not grant authorization to take up the business of investment firms until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings.
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'une entreprise d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

When the King refused, they adopted the practice of delaying the grant until the last day of the session.
Si le roi refusait, elles adoptaient la pratique d’en retarder l’attribution jusqu’au dernier jour de la session.