Traduction de «time joe clark did because » (Anglais → Français) :

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).
La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

aid which is deemed to be an existing aid because it can be established that at the time it was put into effect it did not constitute an aid, and subsequently became an aid due to the evolution of the internal market and without having been altered by the Member State.
toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre.

The Commission at the outset notes an inconsistency in the position of the GOC, as its claim that it did not have sufficient time to provide replies in the time allotted appears to conflict with its deliberate choice of not replying to all the programmes not used by the sampled exporters because it allegedly did not understand the purpose of the Commission's request and the consequences for the refusal to provide the requested information.
À titre liminaire, la Commission relève une incohérence dans la position des pouvoirs publics chinois, car l'affirmation selon laquelle ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour répondre dans les délais impartis semble en contradiction avec leur choix délibéré de ne pas répondre sur l'ensemble des programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, car ils n'ont prétendument pas compris l'objectif de la demande de la Commission et les conséquences de leur refus de fournir les informations requises.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

They considered that the Commission did not take adequately into account the legal importance of the working time rules, nor the Treaty objective of maintaining and improving protection of workers’ health and safety; and that the Directive is not functioning effectively within Member States because the Commission has failed in its obligations to uphold and enforce EU law.
Ils estiment que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération l’importance juridique des règles relatives au temps de travail, ni l’objectif fixé par le traité de maintenir et d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Selon eux, la directive n’est pas appliquée avec efficacité dans les États membres parce que la Commission a manqué à ses obligations concernant la défense et le contrôle du respect du droit de l’UE.

In accordance with its previous GAAP, the first-time adopter may not have consolidated a subsidiary acquired in a past business combination (for example, because the parent did not regard it as a subsidiary in accordance with previous GAAP or did not prepare consolidated financial statements).
Selon son référentiel comptable antérieur, le premier adoptant a pu ne pas consolider une filiale acquise lors d’un regroupement d’entreprises passé (par exemple parce que la société mère ne la considérait pas comme une filiale selon le référentiel comptable antérieur ou ne préparait pas d’états financiers consolidés).

1. An amount of import duty shall be repaid or remitted if the notification of the customs debt relates to goods which have been rejected by the importer because, at the time of release, they were defective or did not comply with the terms of the contract on the basis of which they were imported.
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation lorsque la notification de la dette douanière se rapporte à des marchandises refusées par l’importateur parce qu’au moment de la mainlevée, elles étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ayant donné lieu à leur importation.

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.

(e) the number of fingerprint data which the Central Unit had to request a second time from the Member States of origin because the fingerprint data originally transmitted did not lend themselves to comparison using the computerised fingerprint recognition system.
e) le nombre de données dactyloscopiques que l'unité centrale a dû demander une deuxième fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.